Traduction de «judiciaires nationales doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entraide judiciaire nationale
domestic mutual assistance

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

agent de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (1) | agent de police judiciaire (2)
criminal police officer of the national police or national gendarmerie

Direction nationale de la police judiciaire
National Criminal Investigation Department

officier de police judiciaire de la police nationale
criminal police officer of the national police

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. souligne que les agences européennes et les autorités policières et judiciaires nationales doivent impérativement faire tarir les sources principales de financement des organisations terroristes, notamment le blanchiment de capitaux, le trafic d'êtres humains et le trafic d'armes; appelle de ses vœux, à cet égard, l'application pleine et entière de la législation de l'Union dans ce domaine, afin que les politiques soient coordonnées au niveau de l'Union; relève que les États membres n'ont transféré que 50 % de leurs informations en matière de terrorisme et de criminalité organisée à Europol et Eurojust;
24. Underlines the need for European agencies and national law enforcement authorities to combat the main sources of revenue for terrorist organisations, including money laundering, human trafficking, and the illicit arms trade; calls, in this respect, for the full implementation of EU legislation in this area, in order to have an EU-wide coordinated approach; notes that only 50 % of information regarding terrorism and organised crime is given by Member States to Europol and Eurojust;

10. souligne que les agences européennes et les autorités policières et judiciaires nationales doivent impérativement faire tarir les sources principales de financement des organisations terroristes, notamment le blanchiment de capitaux, le trafic d'êtres humains et le trafic d'armes; appelle de ses vœux, à cet égard, l'application pleine et entière de la législation de l'Union dans ce domaine, afin que les politiques soient coordonnées au niveau européen;
10. Underlines the need for European agencies and national law enforcement authorities to combat the main sources of revenue for terrorist organisations, including money laundering, human trafficking, and the illicit arms trade; calls, in this respect, for the full implementation of EU legislation in this area, in order to have an EU-wide coordinated approach;

23. souligne que les agences européennes et les autorités policières et judiciaires nationales doivent impérativement faire tarir les sources principales de financement des organisations terroristes, notamment le blanchiment de capitaux, le trafic d'êtres humains et le trafic d'armes; appelle de ses vœux, à cet égard, l'application pleine et entière de la législation de l'Union dans ce domaine, afin que les politiques soient coordonnées au niveau de l'Union; relève que les États membres n'ont transféré que 50 % de leurs informations en matière de terrorisme et de criminalité organisée à Europol et Eurojust;
23. Underlines the need for European agencies and national law enforcement authorities to combat the main sources of revenue for terrorist organisations, including money laundering, human trafficking, and the illicit arms trade; calls, in this respect, for the full implementation of EU legislation in this area, in order to have an EU-wide coordinated approach; notes that only 50 % of information regarding terrorism and organised crime is given by Member States to Europol and Eurojust;

Pour intercepter le contenu de communications privées, les organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois doivent obtenir une autorisation préalable, généralement sous la forme d’un mandat judiciaire 16. Le projet de loi C-30 ne modifie pas ces exigences.
In order to intercept the content of private communications, law enforcement and national security agencies require prior legal authorization, usually in the form of a judicial warrant.16 Bill C-30 will not alter these requirements.

Les cas nécessitant un secret absolu ou le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale doivent être traités par le directeur général en conformité avec le droit national applicable.
Cases which require absolute secrecy or use of investigative measures that fall under the jurisdiction of a national judicial authority must be dealt with by the Director General in accordance with the national law applicable.

43. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
43. Finds particularly distressing the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general "no-action-and-no-information" attitude; in this context, it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community's financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

Cinquièmement, la Banque nationale de données génétiques consacre énormément de ressources à la vérification des données qu'elle reçoit en vue de réclamer la correction éventuelle des ordonnances, à la demande de confirmations juridiques, au retrait des profils génétiques et à la destruction des échantillons génétiques quand les ordonnances, les accusations ou les casiers judiciaires sont annulés ou doivent être mis de côté.
Fifth, the National DNA Data Bank also spends considerable resources to verify the information it receives to request corrections to orders, seek legal confirmations and remove DNA profiles and destroy the DNA samples when DNA orders, convictions or criminal records are quashed or required to be set aside.

Les empreintes digitales peuvent être prises et comparées rapidement à celles conservées dans la banque nationale d'empreintes digitales, alors que les échantillons de substances corporelles servant à établir les profils génétiques doivent être envoyés à l'un des quatre ou cinq laboratoires judiciaires spécialisés aux fins d'analyse scientifique.
Fingerprints can be taken and quickly compared with fingerprints stored in a national fingerprint data bank, while bodily samples from which DNA profiles are to be derived must be forwarded to one of a handful of specialized forensic laboratories for scientific analysis.

Pour intercepter le contenu de communications privées, les organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois doivent obtenir une autorisation préalable, généralement sous la forme d’un mandat judiciaire 18. Le projet de loi C-52 ne modifie pas ces exigences.
In order to intercept the content of private communications, law enforcement and national security agencies require prior legal authorization, usually in the form of a judicial warrant.18 Bill C-52 will not alter these requirements.

De même, étant donné leur rôle de gardien de l'intérêt public, les employés et experts du Service correctionnel du Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du Bureau de l'enquêteur correctionnel doivent appliquer à leur travail les valeurs de la Charte et porter celles-ci à l'attention de tout tribunal judiciaire ou administratif, et en particulier celles concrétisées par les articles 7, 15 et 28 de la Charte, afin que les droits en jeu soient pesés à la lumière d'autres valeurs et intérêts que l'on peut résumer sous le qualificatif d'intérêt public.
Similarly, given their role as guardians of the public interest, employees and consultants in Correctional Service Canada, the National Parole Board, and the correctional investigator must conduct proceedings in accordance with charter values and bring to the attention of any court or adjudicator all relevant charter values, including those enshrined in sections 7, 15, and 28 of the charter, so that the rights involved may be balanced with other values and interests that in sum can be described as the public interest.