Vertaling van "judiciaires nationales auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entraide judiciaire nationale
domestic mutual assistance

agent de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (1) | agent de police judiciaire (2)
criminal police officer of the national police or national gendarmerie

compétence judiciaire fondée sur la loi nationale
national law based jurisdiction

Brigade nationale de la police judiciaire
National Brigade of the Judicial Police

Direction nationale de la police judiciaire
National Criminal Investigation Department

Table ronde nationale sur les questions judiciaires
National Round Table on Aboriginal Justice Issues

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

officier de police judiciaire de la police nationale
criminal police officer of the national police

Rapport sur le rôle quasi-judiciaire du ministre de la Défense nationale [ Rapport Dickson II ]
Report on Quasi-Judicial Role of the Minister of National Defence [ Dickson Report II ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois que les autorités judiciaires nationales auront identifié un pollueur responsable, les autorités italiennes devraient demander à ce dernier de rembourser, avec intérêts, l’argent public dépensé pour nettoyer et contenir la pollution existante, conformément au principe du «pollueur-payeur».
Once national judicial authorities identify a responsible polluter, the Italian authorities should ask the polluter identified to reimburse, with interest, public money spent on cleaning up and containing existing pollution in line with the "polluter pays" principle.

En outre, les autorités judiciaires nationales compétentes auront pour tâche d’autoriser préalablement les mesures d'enquête du Parquet européen dès lors que le droit interne et celui de l’UE l’exigeront.
Moreover, the competent national judicial authorities will be responsible for the prior authorisation of the European Public Prosecutor’s Office's investigative measures where national law and EU legislation so require.

E. considérant que le nouveau chef de l'autorité judiciaire nationale et le procureur général auront le droit d'attribuer des affaires aux tribunaux, ce qui va à l'encontre du principe du droit d'accès à la justice et du droit à un procès équitable ainsi qu'à l'encontre de l'indépendance de l'appareil judiciaire;
E. whereas the new head of the National Judicial Authority and the Chief Prosecutor will have the right to assign cases to tribunals, thereby infringing the principle of the right to access to court and to a fair trial and of the independence of the judiciary;

On pourrait y arriver de la manière suivante. Premièrement, par l'affirmation de la diversité à l'intérieur d'une identité nationale qui assure un traitement égal à tous les groupes culturels, raciaux et religieux dans les médias publics et les systèmes éducatif et judiciaire de manière à promouvoir une coexistence pacifique; deuxièmement, par le partage des pouvoirs au sein d'un système de gouvernement participatif qui assure la pleine capacité et la participation de tous, protège les droits exclusifs des États sur leurs territoires et prévoie le partage de pouvoirs convenus à l'échelle nationale—système au sein duquel il y aurait équilibre des forces afin d'éviter la domination par tout groupe d'un autre tout en assurant pleine capacité à tous; troisièmement, par le partage des richesses selon une formule dont auront convenu les États et le gouvernement national pour assurer un développement équilibré et équitable.
This could be achieved by addressing the following: first, affirmation of diversity in a national identity that ensures equal treatment of all cultural, racial, and religious groups in the public media and in the educational and legal systems, in order to promote peaceful coexistence; second, power-sharing by a participatory system of governance that ensures the full rights and participation of all people, with such a system protecting the states' exclusive rights over their territories and providing for the sharing of agreed upon powers at the national level—and this balance of powers must be configured to avoid the domination by any one group over another, while ensuring the full rights of all; and third, wealth sharing through an agreed upon formula between the states and the national government to ensure balanced and equitable development.

Le fait que le Statut prévoie que les cours nationales, en vertu de leur compétence universelle nouvellement acquise, auront la responsabilité première de juger les auteurs de ces crimes et que la cour de La Haye n'interviendra qu'en cas de refus d'appliquer la loi devrait faire taire ceux qui craignent que l'établissement de la CCI ne constitue qu'une ingérence dans notre système judiciaire.
The fact that the statute calls for the national courts, with their newly acquired universal jurisdiction, to have primary responsibility for judging the authors of these crimes and for the court in the Hague to intervene only in the event of a refusal to apply the law should allay concerns that the creation of the ICC will constitute interference in our justice system.

les enquêteurs de l'Office auront accès à toutes les informations nécessaires et seront en mesure de coopérer directement avec les autorités judiciaires nationales et avec les autorités de l'Union européenne ;
- The Office's investigators will have access to all necessary information and will be able to cooperate directly with national justice authorities and EU authorities;

La menace que représente la criminalité organisée nationale et internationale exige une action concertée, où les États membres, le Conseil, la Commission, Europol et le réseau judiciaire européen auront chacun un rôle à jouer.
In view of the threat from organised crime at national and international level, a coordinated response is necessary in which the Member States, the Council, the Commission, Europol and the European Judicial Network all have a role to play.