Traduction de «judiciaires auxquelles s'appliqueraient » (Français → Anglais) :

Pour lever tout doute et permettre à la commission de prendre une décision sur cette requête, le président de la commission des affaires juridiques a demandé, par lettre du 8 décembre 2014, au représentant permanent de la République de Croatie de confirmer que les procédures judiciaires auxquelles se rapportait la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić étaient actuellement en cours devant la juridiction compétente.
In order to avoid any doubt and let the Committee reach a decision on this request, by letter of 8 December 2014 the Chair of the Committee on Legal Affairs requested the Permanent Representative of the Republic of Croatia to confirm that the legal proceedings in connection of which the waiver of Mr Jakovčić’s immunity had been requested were actually pending before the competent court in Croatia.

C. considérant que par lettre du 16 janvier 2015, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a confirmé que les procédures judiciaires auxquelles se rapportait la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić étaient actuellement en cours devant la juridiction croate compétente;
C. whereas by letter of 16 January 2015 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU confirmed that the legal proceedings in connection with which the waiver of Mr Jakovčić’s immunity had been requested were actually pending before the competent court in Croatia;

Ce coût dépend du coût de remplacement ou de réduction des impacts négatifs des combustibles fossiles auxquels s'appliqueraient des mécanismes de captage et de stockage — sujet sur lequel les experts ne s'entendent pas.
The exact magnitude of that depends on the cost of replacing, or rendering benign in the case of carbon capture and sequestration, fossil fuels — a subject on which experts disagree.

Beaucoup de ces projets comportent des structures de financement limité ou de projets auxquels s'appliqueraient les commentaires que je faisais tout à l'heure.
Many of these are back to the limited or project finance types of structures to which my earlier comments would pertain.

Nous pourrions travailler de concert avec vous à ce sujet également; nous pourrions peut-être déterminer à l'avance les régions auxquelles s'appliqueraient ces critères.
We could be working with you in respect of that as well, perhaps establishing those areas where the criteria would definitely apply beforehand.

Cette définition ferait augmenter par des centaines de milliers ou de millions les animaux auxquels s'appliqueraient les dispositions du Code criminel.
It increased the universe to which the Criminal Code sections would apply by hundreds of thousands or millions of animals.

La Commission ne dispose pas d’informations relatives aux affaires judiciaires auxquelles l’honorable parlementaire se réfère.
(FR) The Commission does not have any information on the cases to which the honourable Member refers.

Nous nous exposerions à de très grands dangers si nous mettions en cause le principe d'une Communauté fondée sur le droit, dont le respect est garanti par des instances judiciaires auxquelles tout citoyen peut s'adresser.
We will run serious risks if we call into question the principle of a Community based on the rule of law, respect for which is guaranteed by the Court of Justice, to which any European citizen has the right to appeal.

Bien qu'un certain nombre de dispositions du projet de loi C-472 me déçoivent, je souscris à ses trois principaux principes en matière d'accords entre concurrents, à savoir: l'application du critère de la violation per se à l'égard de certains types d'accords; deuxièmement, l'adoption dans le droit civil d'une nouvelle disposition portant sur tous les autres types d'accords entre concurrents; et, troisièmement, la création de la disposition relative à «l'autorisation préalable» à l'égard des accords proposés auxquels s'appliqueraient les nouvelles dispositions civiles sur le complot.
While I offer a number of criticisms of Bill C-472, I support its three key principles relating to agreements among the competitors. They are: the creation of a per se approach to certain types of agreements; second, the creation of new civil law provisions to deal with all other types of agreements among competitors; and third, the creation of an “advance clearance” provision with respect to proposed agreements that would be covered by the new civil conspiracy provisions.