Traduction de «judiciaire soit doté » (Français → Anglais) :

11. constate des progrès limités concernant la réforme du système judiciaire; exhorte les autorités à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et une efficacité véritables de l'appareil judiciaire, à l'abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l'égalité d'accès aux tribunaux, à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable et à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, y compris l'adoption de modifications à la loi sur le conseil supérieur de la justice; estime important que la réforme du système judiciaire soit un processus progressif et irréversible, associant des mécanismes de consultation solides et rendant le système plus efficace, et que le système judiciaire soit doté de crédits suffisants pour lui permettre d'œuvrer efficacement dans tout le pays;
11. Notes the limited progress on judicial reform; urges the authorities to take further action to ensure the real independence, integrity, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, free of political interference and corruption, to give citizens equal access to the courts and ensure that trials are held within a reasonable period of time and to accelerate progress on implementing the judicial reform strategy, including the adoption of amendments to the law on the High Court; considers it important that the judicial reform be a gradual and irreversible process involving solid consultation mechanisms and making the system more efficient and that the judiciary be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country;

14. demande aux autorités monténégrines de s'attacher à la sélection rigoureuse des juges et des procureurs, à leur indépendance financière et à la stricte application des règles disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs en cas d'infraction; les engage, en outre, à améliorer la transparence du système judiciaire; leur demande à nouveau de rendre prévisible le système judiciaire et de lui assurer la confiance de la population; demande que le budget de la justice soit doté de crédits suffisants pour les infrastructures, les équipements et la formation afin d'améliorer l'efficacité du système judiciaire; est d'avis qu'il importe de fixer des critères communs pour la formation aux professions de la justice et de veiller à leur application par le centre de formation aux professions de la justice;
14. Calls on the Montenegrin authorities to focus on the selection of judges and prosecutors, their financial independence and the strict implementation of disciplinary rules against both judges and prosecutors in the event of non-compliance; further calls on the authorities to increase the transparency of the judiciary; reiterates its call to ensure a predictable judicial system and public trust; requests that the judicial budget be allocated adequate funding for infrastructure, equipment and training in order to enhance the efficiency of the judiciary; considers it important to establish common criteria for judicial training to be applied by the Judicial Training Centre;

Bien que la Hongrie soit un pays européen démocratique doté d'un système judiciaire indépendant, la communauté des Roms y est ouvertement la cible de menaces et de discrimination de la part d'institutions et du gouvernement lui-même.
Hungary is a democratic European country with an independent judiciary that openly targets the Roma community with threats and discrimination at an institutional and governmental level.

Deuxièmement, reconnaître l'infraction relative à la traite des personnes commise à l'étranger ferait en sorte que justice soit rendue lorsque l'infraction a été perpétrée dans un pays qui n'est pas doté de lois sévères en matière de traite des personnes ni d'un système judiciaire rigoureux.
Second, the extraterritorial human trafficking offence would ensure justice in cases where the offence was committed in a country without strong anti-human trafficking laws or strong judicial systems.

Le secrétariat général du Conseil assure également le secrétariat de ce réseau et doit dès lors être doté en permanence des ressources nécessaires pour garantir que le réseau judiciaire européen soit en mesure de remplir ses fonctions.
The General Secretariat of the Council serves also as the secretariat of the European Judicial Network, and must therefore be given, on a permanenet basis, the necessary resources to ensure that the European Judicial Network will be able to fulfil its tasks.

6. L'UE insiste pour qu'une coopération soit instaurée avec la communauté internationale en vue de bâtir une RFY pleinement démocratique, jouissant d'une véritable liberté de presse, assurant l'égalité des chances pour tous, dotée d'une économie ouverte et moderne dont tous tirent avantage, ainsi que d'un système judiciaire impartial.
6. The EU urges cooperation with the international community to build a fully democratic FRY, enjoying a genuinely free press, with equality of opportunity for all, an open and modern economy that brings benefits to all, and an impartial judicial system.

Elle a insisté sur la nécessité que les rapports entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif soient « dépolitisés », et que la séparation des pouvoirs entre les diverses branches du gouvernement – l’exécutif, le Parlement et le judiciaire – soit respectée(31). La possibilité ou même l’apparence d’ingérence politique au moyen de la « manipulation financière » doivent être prévenues par une protection constitutionnelle(32). Lorsqu’elle s’est penchée sur la question du principe de l’indépendance judiciaire, la Cour a accordé une attention particulière aux principes non écrits de la Constitution, qu’elle a tirés, pour la plupart, du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, selon lequel le Canada doit être doté d’une Constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni(33).
In so doing, it emphasized that the relationship between the courts and the other branches of government must be “depoliticized,” and the separation of powers between the various branches of government – the executive, Parliament and the courts – preserved (31) The possibility or even the appearance of political interference by means of “economic manipulation” must be forestalled by constitutional protection (32) In developing the principle of judicial independence, the Court placed significant emphasis on unwritten constitutional principles, most of which the Court drew from the preamble to the 1867 Act, which states that Canada shall have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom (33)