Traduction de «judiciaire seront appliquées » (Français → Anglais) :

Les dispositions relatives aux travailleurs de remplacement et aux travailleurs à distance, comme bon nombre des autres dispositions de la loi, seront administrées et appliquées par le Conseil canadien des relations industrielles, un tribunal quasi judiciaire composé de personnes expérimentées et neutres représentant les organisations patronales et syndicales, qui sauront mettre leurs connaissances à profit dans les affaires dont ils seront saisis.
The replacement-worker provision and the off-site worker provision will be administered and applied, as will many other provisions of the statute, by the Canada Industrial Relations Board, a quasi-judicial tribunal equipped with expertise and composed of experienced neutral heads and persons representative of both management and labour who will bring that necessary element of the practical real world to proceedings before it.

Je pense que les citoyens et les entreprises attendent un ensemble unique de normes juridiquement contraignantes en matière de protection des données. Ces normes seront appliquées de façon uniforme à travers l’Union, mais aussi à la coopération transatlantique dans le domaine judiciaire.
I believe that citizens and businesses alike expect a single set of legally binding data protection standards, which will then be applied uniformly across the Union, as well as to transatlantic cooperation for law enforcement purposes.

Il semble également y avoir dans le projet de loi une certaine ambigüité ou confusion relativement à l'interprétation du nouvel alinéa 5(2) du paragraphe 10(5), qui stipule que les peines minimales obligatoires ne seront pas appliquées lorsqu'un contrevenant termine avec succès un « programme judiciaire de traitement de la toxicomanie ».
There appears also in this bill to be some ambiguity or confusion with respect to the reading of proposed subsection 10(5) in subclause 5(2), which indicates that mandatory minimum sentences will not be triggered when an offender successfully completes a “drug treatment court program”.

Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est d'avis que cette réserve ne cause aucun préjudice, mais complique peut-être inutilement la situation. Par ailleurs, cette réserve n'est pas prévue dans la proposition parallèle autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (COM(2001)0674).
In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (COM(2001) 674).

Celles-ci seront appliquées en vertu de l'article 4 de la position commune qui rappelle la nécessité d'instaurer la coopération policière et judiciaire prévue dans le Traité et dans les accords internationaux en la matière.
Article 4 of the common position stating the need for the police and judicial cooperation laid down in the Treaty and in the international agreements in this field will be applied to them.