Vertaling van "judiciaire préalable s'impose " (Frans → Engels) :

Je le répète, une autorisation judiciaire préalable s'impose et le juge doit examiner les intérêts opposés individuellement.
Again, it requires a prior judicial authorization, and it also requires that judge to weigh the competing interests individually.

Si une autorisation préalable doit être délivrée par l’autorité judiciaire de l’État membre concerné, conformément au droit national, l’accès aux locaux ne devrait avoir lieu qu’après obtention de cette autorisation judiciaire préalable.
If prior authorisation is needed from the judicial authority of the Member State concerned, in accordance with national law, access to premises should take place after having obtained that prior judicial authorisation.

Les États membres peuvent subordonner cette omission à une autorisation administrative ou judiciaire préalable.
Member States may make such omissions subject to prior administrative or judicial authorisation.

L’État membre concerné peut subordonner cette dispense à une autorisation administrative ou judiciaire préalable.
A Member State may make such dispensation subject to prior administrative or judicial authorisation.

En ce qui concerne la proposition selon laquelle le CST devrait être tenu d’obtenir une autorisation judiciaire préalable, au lieu de l’autorisation préalable du ministre, avant d’intercepter des communications privées, l’ancien commissaire du CST nous a expliqué que l’autorisation devait venir du pouvoir exécutif plutôt que du pouvoir judiciaire, car les mandats émis par les tribunaux canadiens n’ont aucune portée à l’extérieur du Canada.
With respect to the suggestion that the CSE should be required to obtain prior judicial authorization rather than prior ministerial authorization before intercepting private communications, the former CSE Commissioner advised us that executive rather than judicial authorization is necessary because warrants from Canadian courts have no jurisdiction outside of Canada

Un État membre peut subordonner une telle dispense à une autorisation administrative ou judiciaire préalable.
A Member State may make such dispensation subject to prior administrative or judicial authorisation.

L'État membre concerné peut subordonner cette dispense à une autorisation administrative ou judiciaire préalable.
A Member State may make such dispensation subject to prior administrative or judicial authorization.

Le contrôle judiciaire, l'autorisation judiciaire préalable, est une préférence constitutionnelle, et lorsque cette autorisation préalable ne peut être obtenue en raison de l'urgence de la situation, il faut alors prévoir un contrôle judiciaire subséquent en exigeant qu'un rapport soit présenté à la cour en temps opportun.
Judicial oversight, prior judicial authorization, is a constitutional preference, and where exigent circumstances exist such that prior authorization is not feasible, then there should be subsequent judicial oversight via more particular reporting requirements to the court in a timely manner.

Pour comparer le système le plus répandu d'autorisation judiciaire préalable — les dispositions sur les mandats de perquisition prévues à l'article 47 du Code criminel — et le pouvoir de justification par l'exécution de la loi, les mandats de perquisition doivent préalablement avoir été autorisés par un fonctionnaire judiciaire indépendant.
Just to compare the difference between the most standard system of prior judicial authorization—the search warrant provisions under section 47 of the Criminal Code—and the law enforcement justification power, search warrants require prior authorization from an independent judicial officer.

Lorsque l'État veut porter atteinte aux droits d'une personne ou à sa ses biens, la formule idéale prévue dans notre système est un régime d'autorisation judiciaire préalable, et lorsqu'il lui est impossible de demander une autorisation préalable en raison de circonstances exigeantes, sa conduite doit faire l'objet d'une surveillance judiciaire subséquente.
Where the state seeks to interfere with somebody's rights or with somebody's property, the preferable scheme under our system is a system of prior judicial authorization, and where prior authorization is not feasible due to exigent circumstances, subsequent judicial oversight of the conduct.