Vertaling van "judiciaire plus indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indépendance de la magistrature | indépendance de l'autorité judiciaire
independence of the magistrature

indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]
judicial independence

juge de rang le plus élevé [ membre judiciaire de rang le plus élevé ]
senior judicial member

... que jamais peut-être des Etats indépendants n'ont poussé plus loin leur coopération
... that never before have independent States pushed their co-operation further

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.
Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

Lors de l'adhésion, la Bulgarie s’était engagée à renforcer l'indépendance, la responsabilisation et l’intégrité du système judiciaire et à garantir un processus judiciaire plus efficace, plus cohérent et plus transparent.
Upon accession, Bulgaria committed to increase the independence, accountability and integrity of the judiciary and to ensure a more efficient, consistent and transparent judicial process.

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

Cette tendance a été soutenue par un professionnalisme accru du système judiciaire dans son ensemble, et notamment par la volonté de défendre l'indépendance du système judiciaire de manière plus cohérente et en suivant une approche plus volontariste en faveur de la cohérence de la jurisprudence.
This trend has been supported by an increased professionalism in the judicial system as a whole, including a willingness to defend the independence of the judiciary in a more consistent way and a more proactive approach towards consistency of jurisprudence.

soutien à la réforme de la justice en Arménie – Phase II: il s'agit de contribuer à mettre en place un système judiciaire plus indépendant, transparent, responsable, accessible et efficace, conformément aux stratégies nationales de réforme de la justice.
Support for justice reform in Armenia – Phase II, to contribute to the development of a more independent, transparent, accountable, accessible and efficient judicial system, in line with the national strategies of justice reforms.

Cette tendance a été corroborée par un professionnalisme accru du système judiciaire dans son ensemble, et notamment par la volonté de défendre l'indépendance du système judiciaire de manière plus cohérente et en suivant une approche plus volontariste en faveur d'une jurisprudence constante.
This trend has been supported by an increased professionalism in the judicial system as a whole, including a willingness to defend the independence of the judiciary in a more consistent way, and a more proactive approach towards consistent jurisprudence.

Le programme de La Haye affirme le principe selon lequel « la confiance mutuelle doit reposer sur la certitude que tous les citoyens européens ont accès à un système judiciaire satisfaisant aux exigences de qualité les plus élevées », et demande la mise en place « d’un système d’évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l’UE qui, dans le même temps, respecte pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
The Hague Programme states as a matter of principle that “mutual confidence [must] be based on the certainty that all European citizens have access to a judicial system meeting high standards of quality” and calls for “a system providing for objective and impartial evaluation of the implementation of EU policies in the field of justice, while fully respecting the independence of the judiciary” to be established.

Je pense qu'il y a une pratique dans la fédération canadienne qui nous a démontré que plus notre système judiciaire était indépendant du pouvoir politique, plus il pouvait remplir son rôle adéquatement et plus on obtenait des résultats et des décisions qui étaient satisfaisants (1730) Il y a des impacts aussi pour le futur dans cette décision.
I think we have seen in the Canadian federation that the more our judicial system is independent of the political power, the better it can play its role and lead to satisfactory results and decisions (1730) This decision will also have an impact on the future.

M. Robert Lanctôt: Est-ce que ça ne rendrait pas le système judiciaire plus indépendant si la nomination était faite par le Parlement?
Mr. Robert Lanctôt: Wouldn't the judiciary be more independent if Parliament appointed the administrator?