Vertaling van "judiciaire militaire peut-être " (Frans → Engels) :

II est chargé de conseiller Ie juge-avocat général dans Ie domaine de la justice militaire; à ce titre, il examine les modifications proposées à la Loi sur la Défense nationale ou à d'autres lois qui pourraient avoir des incidences sur Ie système judiciaire militaire et il prépare des politiques juridiques liées à la justice militaire.
He is responsible for advising the Judge Advocate General on matters related to military justice. This includes reviewing proposed amendments to the National Defence Act or amendments to other laws that could impact the military justice system, as well as developing legal policy related to military justice.

De nombreux Canadiens seraient choqués d'apprendre que les militaires qui ont si bravement servis notre pays peuvent avoir un casier judiciaire en raison de failles dans le système judiciaire militaire.
Many Canadians would be shocked to learn that the members of the military who so bravely served our country may have a criminal record because of flaws in the military justice system.

De nombreux Canadiens seraient choqués d'apprendre que les militaires qui ont si bravement servi notre pays peuvent avoir un casier judiciaire en raison des failles du système judiciaire militaire.
Many Canadians would be shocked to learn that the soldiers who so bravely served our country could end up with a criminal record because of flaws in the military justice system.

Les Canadiens seraient absolument choqués d'apprendre que les militaires qui ont si bravement servi notre pays peuvent avoir un casier judiciaire en raison de failles dans le système judiciaire militaire.
Canadians would be absolutely shocked to find that soldiers who have so bravely served our country can end up with a criminal record because of flaws in the military justice system.

De nombreux Canadiens seraient choqués d'apprendre que les militaires qui ont si bravement servi notre pays peuvent avoir un casier judiciaire en raison de failles dans le système judiciaire militaire.
Many Canadians would be shocked to learn that members of the military who have served our country so courageously can have a criminal record because of flaws in the military justice system.

2. condamne vivement le harcèlement judiciaire auquel se livrent les autorités judiciaires militaires à l'encontre de M. Alaa Abd El-Fattah; invite une nouvelle fois le CSFA à mettre fin sans délai à l'état d'urgence et au jugement de civils par des tribunaux militaires, et à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques détenus par des tribunaux militaires; souligne que les civils ne devraient pas être poursuivis devant des juridictions militaires, qui ne répondent pas aux normes élémentaires de régularité des procédures;
2. Strongly condemns the judicial harassment of Mr Alaa Abd El-Fattah by the military judicial authorities; repeats its call upon the SCAF to put an end without delay to the emergency law and to military trials of civilians, and to immediately release all prisoners of conscience and political prisoners held by military courts; stresses that civilians should not be prosecuted before military courts, which do not meet basic due process standards;

29. prie instamment l'Union et ses États membres d'intégrer pleinement le travail de la CPI et les dispositions du statut de Rome dans leurs programmes de développement qui visent au renforcement de l'état de droit; demande à l'Union et à ses États membres d'apporter l'assistance et l'expertise techniques, logistiques et financières nécessaires aux pays en développement qui ne disposent que de ressources limitées pour adapter leur législation nationale aux principes du statut de Rome et pour coopérer avec la CPI, que ces pays aient ratifié le statut de Rome ou non; incite en outre l'Union et ses États membres à soutenir les programmes de formation destinés aux autorités policières, judiciaires, militaires et administratives des pays en développement en vue de les familiariser avec les dispositions du statut de Rome;
29. Urges the EU and its Member States to mainstream the work of the ICC and the provisions of the Rome Statute in its development programmes aimed at strengthening the rule of law; calls on the EU and its Member States to provide the necessary technical, logistical and financial assistance and expertise to developing countries which have only limited resources with which to adapt their national legislation to the principles of the Rome Statute and to cooperate with the ICC, no matter whether these countries have ratified the Statute or not; further encourages the EU and its Member States to support training programmes for the police, judicial, military and administrative authorities of developing countries to introduce them to the provisions of the Rome Statute;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu’elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu’elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu’elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d’un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu’elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General’s office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu'elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu'elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d'un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu'elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General's office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

4. demande à Israël de réformer le système judiciaire militaire appliqué aux enfants palestiniens afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de justice des mineurs afin notamment de:
4. Calls on Israel to reform the military legal system applied to Palestinian children, in order to bring it into line with international standards of juvenile justice, and in particular to: