Traduction de «autorités policières judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités policières et judiciaires
police and judicial authorities

autorité de police | autorité policière
police authority

autorité policière
police authority

autorités policières
police authorities

autorité quasi judiciaire
quasi-judicial authority

autorité quasi-judiciaire
quasi-judicial body

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

autorités judiciaires [ responsables judiciaires ]
legal authorities

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1 bis. À cet égard, une coopération transfrontalière étroite et un échange efficace d'informations entre les autorités policières, judiciaires et financières des États membres est indispensable.
1a. In this regard, close cross-border cooperation and efficient exchange of information between Members States' police, judicial and financial authorities is essential.

29. prie instamment l'Union et ses États membres d'intégrer pleinement le travail de la CPI et les dispositions du statut de Rome dans leurs programmes de développement qui visent au renforcement de l'état de droit; demande à l'Union et à ses États membres d'apporter l'assistance et l'expertise techniques, logistiques et financières nécessaires aux pays en développement qui ne disposent que de ressources limitées pour adapter leur législation nationale aux principes du statut de Rome et pour coopérer avec la CPI, que ces pays aient ratifié le statut de Rome ou non; incite en outre l'Union et ses États membres à soutenir les programmes de formation destinés aux autorités policières, judiciaires, militaires et administratives des pays en développement en vue de les familiariser avec les dispositions du statut de Rome;
29. Urges the EU and its Member States to mainstream the work of the ICC and the provisions of the Rome Statute in its development programmes aimed at strengthening the rule of law; calls on the EU and its Member States to provide the necessary technical, logistical and financial assistance and expertise to developing countries which have only limited resources with which to adapt their national legislation to the principles of the Rome Statute and to cooperate with the ICC, no matter whether these countries have ratified the Statute or not; further encourages the EU and its Member States to support training programmes for the police, judicial, military and administrative authorities of developing countries to introduce them to the provisions of the Rome Statute;

Une étroite collaboration transfrontalière englobant notamment l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que le maintien d’un dialogue ouvert entre les autorités policières, judiciaires et financières des États membres, sont essentiels à cet égard.
In this regard, close cross-border cooperation, including the sharing of information and the sharing of best practices, as well as a continued open dialogue between the police, judicial and financial authorities of the Member States, is essential.

Une étroite collaboration transfrontalière englobant notamment l'échange d'informations et de bonnes pratiques, ainsi que le maintien d'un dialogue ouvert entre les autorités policières, judiciaires et financières des États membres, sont essentiels à cet égard.
In this regard, close cross-border cooperation, including sharing of information and sharing of best practice, as well as continued open dialogue between police, judicial and financial authorities of the Member States is essential.

Pour garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et faciliter les échanges de ces données entre les autorités policières et judiciaires nationales, la Commission propose, parmi les mesures prévues dans le train de réformes, une directive qui:
To ensure a high level of protection of personal data in the field of police and judicial cooperation in criminal matters and to facilitate exchanges of personal data between Member States' police and judicial authorities, the Commission is proposing, as part of the data protection reform package, a Directive which will:

S’il existe les bases requises pour les échanges entre autorités policières et judiciaires des divers États membres, ce n’est pas encore le cas pour les échanges transversaux d’informations entre la police, les douanes, les autorités fiscales, les autorités judiciaires et les autres services compétents.
Whilst bases for exchange between police and judicial authorities across the Union exist, this is not yet the case for cross-cutting exchanges of information among police, customs, tax authorities, the judiciary and other competent authorities.

3. L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.
3. The Union shall endeavour to ensure a high level of security through measures to prevent and combat crime, racism and xenophobia, and through measures for coordination and cooperation between police and judicial authorities and other competent authorities, as well as through the mutual recognition of judgments in criminal matters and, if necessary, through the approximation of criminal laws.

14. juge opportun que cette norme minimale commune inclue le droit de la personne à prendre contact sans délais avec son représentant consulaire ou une organisation appropriée et qu'elle exige par conséquent des États membres qu'ils garantissent l'assistance consulaire (même s'il existe déjà des instruments internationaux, européens et nationaux en la matière, qui s'imposent à tous les États membres), les représentants consulaires étant chargés de veiller au respect des droits de leurs ressortissants respectifs à l'étranger lorsqu'ils sont accusés ou détenus pour avoir commis une infraction, et qu'elle oblige les autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires, selon le cas, à informer immédiatement l'étranger détenu, dès le début de sa détention, qu'il peut prévenir le consul de son pays, l'informer des circonstances de sa détention, solliciter sa visite ou bien entrer en contact avec lui et avec sa famille; estime que la norme devrait également prévoir une sanction en cas de non-respect de ces dispositions;
14. Considers that a common minimum standard should include the right of a person to contact their consular representative or an appropriate organisation without delay and the consequent requirement for the Member States to provide consular assistance (even where all the Member States are already bound by existing national, EU and international instruments) and to make their consular representation responsible for upholding the rights of their nationals abroad when they are charged with, or arrested for, allegedly having committed an offence, and should also lay down a requirement for the police, judicial or prison authorities (as appropriate) to inform foreigners who have been arrested (and to do so immediately upon their arrest) that they may notify their country's consul regarding the circumstances of their arrest, ask the consul to visit them or establish contact with them and with their family; penalties should also be laid down, to be imposed in the event of non-compliance;

15. juge opportun que cette norme minimale commune inclue le droit de la personne à prendre contact sans délais avec son représentant consulaire ou une organisation appropriée et qu'elle exige par conséquent des États membres qu'ils garantissent l'assistance consulaire (même s'il existe déjà des instruments internationaux, européens et nationaux en la matière, qui s'imposent à tous les États membres), les représentants consulaires étant chargés de veiller au respect des droits de leurs ressortissants respectifs à l'étranger lorsqu'ils sont accusés ou détenus pour avoir commis une infraction, et qu'elle oblige les autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires, selon le cas, à informer immédiatement l'étranger détenu, dès le début de sa détention, qu'il peut prévenir le consul de son pays, l'informer des circonstances de sa détention, solliciter sa visite ou bien entrer en contact avec lui et avec sa famille; estime que la norme devrait également prévoir une sanction en cas de non‑respect de ces dispositions;
15. Considers that a minimum common standard should include the right of a person to contact their Consular representative or an appropriate organisation without delay and the consequent requirement for the Member States to provide consular assistance (even where all the Member States are already bound by existing national, EU and international instruments) and to make their consular representation responsible for upholding the rights of their nationals abroad when they are charged with, or arrested for, allegedly having committed an offence, and should also lay down a requirement for the police, judicial or prison authorities (as appropriate) to immediately inform foreigners who have been arrested (and to do so immediately upon their arrest) that they may notify their country’s consul regarding the circumstances of their arrest, ask the consul to visit them or establish contact with them and with their family; penalties should also be laid down, to be imposed in the event of non-compliance;

Pour renforcer la coopération avec l'ensemble des autorités nationales, la Commission estime utile d'actualiser la décision ayant crée le comité consultatif antifraude en vue de mieux faire ressortir les conséquences de l'évolution des tâches de l'Office (protection, y compris pénale, des intérêts financiers et d'autres intérêts communautaires comme l'euro), notamment sous l'angle de l'accentuation de son rôle pour le renforcement de la dimension judiciaire et de sa fonction d'interlocuteur direct des autorités policières et judiciaires.
To increase strengthen cooperation with the national authorities, the Commission considers that it would be useful to update the Decision establishing the Anti-fraud Advisory Committee to reflect the consequences of the development of the Office's tasks (protection, including criminal-law protection, of the Community's financial interests and other interests such as the euro), and in particular to emphasise its role in strengthening the judicial dimension and its function as direct point of contact with police and judicial authorities.