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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Commissaire judiciaire
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
JJ
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge de l'ordre judiciaire
Juge de rang le plus élevé
Juge judiciaire
Juge-commissaire
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Membre judiciaire de rang le plus élevé
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Vertaling van "judiciaire est jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge de l'ordre judiciaire | juge judiciaire | JJ [Abbr.]

ordinary judge


commissaire judiciaire | juge-commissaire

Court's receiver


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)

legal assistance


juge de rang le plus élevé [ membre judiciaire de rang le plus élevé ]

senior judicial member


Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]

Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
né en 1952; diplômé de l’École des hautes études commerciales de Helsinki et de la faculté de droit de l’université de Helsinki; référendaire à la Cour administrative suprême de Finlande; secrétaire général du comité sur la réforme de la protection juridique dans l’administration publique; administrateur principal à la Cour administrative suprême; secrétaire général du comité sur la réforme du contentieux administratif, conseiller à la direction de la législation au ministère de la Justice; greffier adjoint à la Cour AELE; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; juge à la Cour administrative suprême (1998-2 ...[+++]

Born 1952; graduate of the Helsinki School of Economics and of the Faculty of Law of the University of Helsinki; Legal Secretary at the Supreme Administrative Court of Finland; General Secretary to the Committee for Reform of Legal Protection in Public Administration; Principal Administrator at the Supreme Administrative Court; General Secretary to the Committee for Reform of Administrative Litigation, Counsellor in the Legislative Drafting Department of the Ministry of Justice; Assistant Registrar at the EFTA Court; Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities; Judge at the Supreme Administrative Court (1998-2005); member of the Asylum Appeal Board; Vice-Chairman of the Committee on the Development of ...[+++]


Un nouvel appel à propositions en matière de formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence et coopération judiciaire entre juges nationaux a été publié à l’adresse:

A new call for proposals on training of national judges in EU competition law and judicial cooperation between national judges has been published on:


*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Ma ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratu ...[+++]


Lorsque nous disons qu'il s'agit seulement d'un contrôle judiciaire, on a parfois tendance à penser que lors du contrôle judiciaire, le juge ne se demande pas si les faits de la cause sont raisonnables ou non.

When we say it's only a judicial review, there's sometimes a tendency to think that a judicial review doesn't look at whether or not the facts that apply are reasonable or not.


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Toutefois, dans certaines situations, la mise en place des conditions nécessaires à des choix effectués en connaissance de cause et à une réparation par voie judiciaire est jugé insuffisante, notamment en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité physiques.

However, in some situations, providing a basis for informed choice and legal redress has been regarded as insufficient, notably as regards protection of physical health and safety.


Je suis vivement préoccupée par les déclarations du juge en chef sur le peu de validité de l'opinion des sénateurs et de leur décision d'interdire aux juges canadiens de mener des activités internationales non judiciaires et de l'affirmation corollaire par le Sénat de l'intérêt public dans l'impartialité, l'intégrité et l'exclusivité judiciaire des juges.

I have the gravest concerns about the chief justice's statements regarding the validity of the Senate's opinions and actions to prohibit non-judicial, off-the-Bench international activities by Canadian judges, and the Senate's corollary assertion of the public interest in judges' impartiality, integrity, and judicial exclusivity.


Cette action pourrait être complétée par des actions visant à promouvoir la formation et l'information des organismes publics et des professions concernées par l'aide judiciaire (avocats, juges, officiers de police, services d'immigration,.), ainsi que par des mesures de soutien destinées aux avocats chargés de l'assistance judiciaire.

26. These two guides should be more widely promoted by national authorities. This could be complemented by actions to promote training and information campaigns for the public bodies and professions involved in legal aid (lawyers, judges, police officers, immigration services, etc.) and by support measures for lawyers who agree to work under the legal aid system.


Ces initiatives pourraient être complétées par des actions visant à promouvoir tant la formation et la formation interdisciplinaire que des campagnes d'information sur les professions concernées par l'aide judiciaire (avocats, juges, officiers de police, travailleurs sociaux, services d'immigration).

Such initiatives could be complemented by actions to promote training and interdisciplinary training as well as information campaigns for the benefit of those professions involved in legal aid (lawyers, judges, police officers, social workers, migration authorities).


Après avoir empiété de façon si inacceptable sur l'indépendance judiciaire du juge Jerome, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont cherché à minimiser les dégâts en créant délibérément un faux scénario conçu pour induire en erreur l'avocat de la défense et les Canadiens. On voulait les amener à croire que Ted Thompson s'était mis en rapport avec le juge en chef Isaac dans le simple but de discuter du calendrier de 12 futures affaires d'expulsion et que ce n'était que par inadvertance qu'il avait parlé des trois affaires d'expulsion dont était saisi le juge J ...[+++]

Following this horrendous act of interference into the judicial independence of Judge Jerome, justice department officials sought to minimize the damage by deliberately creating a false scenario designed to mislead defence counsel and Canadians into believing that Ted Thompson has approached Chief Justice Isaac for the innocent purpose of discussing the scheduling of 12 future deportation cases and had inadvertently discussed the three deportation cases being handled by Judge Jerome.


Si l'on accepte que nos juges prennent des congés pour aller travailler à l'étranger, dans des situations semblables ou particulières, j'espère que l'indépendance judiciaire des juges sera respectée, que le Conseil de la magistrature fera un examen complet et pertinent de cette question - qui touche non seulement les juges en chef membres du conseil, mais aussi les juges qu'ils représentent ainsi que le ministère et le ministre -, et qu'il consultera l'ensemble de la population avant d'adopter une règle générale.

If we are to have judges go overseas on leaves in similar situations and in unique situations, I hope that the judicial independence of judges will be respected, that the judicial council will conduct a full and adequate review of the issue involving not only Chief Justices who sit on the council but also the judges whom the Chief Justices represent, and that the department and the minister will involve the public at large before they establish any broad rule.


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