Traduction de «judiciaire devrait comporter » (Français → Anglais) :

Notre système judiciaire devrait comporter un processus de nomination des juges.
Our judicial system should have a process for appointing judges.

À la lumière de ces considérations, notre association et ses membres croient que le projet de loi C-31 devrait comporter une clause privative pour protéger les pratiques d'évaluation environnementale de la SEE contre les interventions futiles et les contestations judiciaires par des tiers.
In light of these considerations, we believe Bill C-31 should contain a privative clause to protect EDC's environmental review practices from frivolous third-party intervention and legal challenges.

Le système de procès sommaires comporte 27 catégories d'infractions conduisant à la création d'un casier judiciaire pour lesquelles le gouvernement reconnaît qu'il ne devrait plus en être ainsi.
There are 27 categories of infraction under the summary trial system that can result in a criminal record that we agree, as a government, need no longer result in a criminal record.

(17 bis) L'application équitable et effective des mesures concernant la coopération judiciaire en matière pénale est subordonnée à l'existence d'un ensemble commun et uniforme de garanties procédurales; en tenant dûment compte de l'avis du Parlement européen, le Conseil devrait proposer, dans les plus brefs délais, un instrument juridique fixant les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales sur la base du principe de la présomption d'innocence, lequel devrait comporter au moins une autorisation par l'autorité judiciaire pour toute limitation ou privation de liberté, le droit à une "lettre des droits", le droit à un conseil juridique, le droit à la preuve, le droit d'être informé de la nature et des motifs des accusations et des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents pertinents dans une langue comprise par la personne concernée, ainsi que le droit à un interprète;
(17a) A uniform common set of procedural safeguards is a necessary prerequisite to ensuring a fair and effective application of measures concerning judicial cooperation in criminal matters; taking into due consideration the opinion of the European Parliament, the Council should without delay adopt a legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of the presumption of innocence, which should include at least the authorisation issued by the judicial authority for any restriction or deprivation of liberty, the right to a "Letter of Rights", to legal advice, to evidence, to be informed of the nature and reasons of the charges and of the grounds for suspicion, the right to access to all relevant documents in a language which the person concerned understands and to an interpreter;

(17 bis) L'application équitable et effective des mesures concernant la coopération judiciaire en matière pénale est subordonnée à l'existence d'un ensemble commun et uniforme de garanties procédurales; en tenant dûment compte de l'avis du Parlement européen, le Conseil devrait proposer, dans les plus brefs délais, un instrument juridique fixant les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales sur la base du principe de la présomption d'innocence, lequel devrait comporter au moins une autorisation par l'autorité judiciaire pour toute limitation ou privation de liberté, le droit à une "lettre des droits", le droit à un conseil juridique, le droit à la preuve, le droit d'être informé de la nature et des motifs des accusations et des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents pertinents dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, ainsi que le droit à un interprète;
(17a) A uniform common set of procedural guarantees is a necessary prerequisite to ensuring a fair and effective application of measures concerning judicial cooperation in criminal matters; taking into due consideration the opinion of the European Parliament, the Council should without delay adopt a legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based upon the principle of presumption of innocence, which should include at least the authorization by the judicial authority for any restriction or deprivation of freedom, the right to a "Letter of Rights", to legal advice, to evidence, to be informed on the nature and reasons of the charges and of the grounds for suspicion, the right to access to all relevant documents in a language the suspect/defendant understands and to an interpreter;

B. considérant que la responsabilité essentielle de la formation judiciaire, y compris dans sa dimension européenne incombe aux États membres; considérant que le programme de La Haye susmentionné contient une déclaration du Conseil européen selon laquelle "la formation dispensée aux autorités judiciaires devrait toujours comporter un volet consacré à l'UE" et considérant que la formation des juges dans chaque État membre est une question d'intérêt commun pour les institutions de l'UE et pour chaque État membre,
B. whereas the primary responsibility for judicial training, including its European dimension, rests with the Member States; whereas the above-mentioned Hague programme contains a statement by the European Council that "an EU component should be systematically included in the training of judicial authorities", and whereas the training of the judiciary in each Member State is nevertheless a matter of common concern for the EU institutions and every Member State,

B. considérant que la responsabilité essentielle de la formation judiciaire, y compris dans sa dimension européenne incombe aux États membres; considérant que le programme de La Haye précité contient une déclaration du Conseil européen selon laquelle "la formation dispensée aux autorités judiciaires devrait toujours comporter un volet consacré à l'UE" et considérant que la formation des juges dans chaque État membre est néanmoins une question d'intérêt commun pour les institutions de l'Union et pour chaque État membre,
B. whereas the primary responsibility for judicial training, including its European dimension, rests with the Member States; whereas the above-mentioned Hague programme contains a statement by the European Council that "an EU component should be systematically included in the training of judicial authorities" , and whereas the training of the judiciary in each Member State is nevertheless a matter of common concern for the EU institutions and every Member State,

Pour la rédaction de la nouvelle Loi sur la citoyenneté, le comité exhorte le gouvernement à respecter les principes généraux suivants: le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal; il ne devrait pas y avoir de statut de citoyenneté probatoire; la loi devrait insister sur le statut du français et de l’anglais comme langues officielles du Canada; la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes qui possèdent les qualités requises, non comme un privilège; personne ne devrait être privé de sa citoyenneté canadienne si une telle décision devait rendre cette personne apatride; toutes les décisions prises en vertu de la Loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique; et, enfin, la citoyenneté comporte des droits mais aussi des responsabilités.
The committee calls on the government, in drafting the new citizenship act, to respect the following general principles: there must be equal treatment of Canadian born and naturalized citizens; there should be no probationary citizenship status; the legislation should enhance English and French as the official languages of Canada; Citizenship should be seen as a right for those who qualify rather than a privilege; no one should be deprived of Canadian citizenship if doing so would render them stateless; all determinations under the act should be made by an independent decision maker in a judicial process free from political interference; and, rights come with citizenship but also responsibilities.

Le modèle devrait également comporter un rôle plus marqué de la part du pouvoir judiciaire, de sorte que la Cour fédérale du Canada n'ait pas simplement à se poser la question minimale : « Est-ce raisonnable?
The model should be combined with a more effective judicial role, so that it is not this minimal notion that the Federal Court of Canada simply has to ask itself, is it reasonable?