Traduction de «c-31 devrait comporter » (Français → Anglais) :

Idéalement, le régime devrait comporter 31 millions de vitesses au Canada puisqu'il y a 31 millions de personnes.
Ideally, the system should have 31 million tiers in Canada since there are 31 million people.

En résumé, la motion demande au gouvernement conservateur de tenir des audiences publiques sur les modifications proposées à la Loi électorale du Canada — l'un des piliers de notre démocratie —, afin que tous les Canadiens puissent se prononcer sur la forme qu'elle devrait prendre et les modalités qu'elle devrait comporter pour que le processus électoral soit irréprochable, que la loi soit solide et rigoureuse et qu'elle puisse soutenir notre démocratie, laquelle fait l'envie du monde entier.
To sum up, the motion calls on the Conservative government to hold public hearings on changes to the Canada Elections Act, a cornerstone of democracy, so that all Canadians can have a say on how it should be reshaped and adjusted to ensure that elections are above reproach, on how it should be chiselled so that it is solid, and strong, and able to bear the democracy that is one of the envies of the world.

31. invite la Commission à élaborer une feuille de route concrète et détaillée pour la mise en place de stratégies d'inclusion active; insiste sur le fait que cette feuille de route devrait comporter un calendrier précis, ainsi que des objectifs réalistes, fondés sur des indicateurs spécifiques et sur un dialogue approfondi entre les parties intéressées, et que sa mise en œuvre devrait être suivie de près au moyen de la méthode ouverte de coordination, en faisant appel aux outils et aux procédures adéquats en cas de non-respect;
31. Calls on the Commission to draw up a concrete and detailed roadmap for the implementation of active inclusion strategies; stresses that this roadmap should specify timelines and realistic targets, on the basis of specific indicators and detailed dialogue between the interested parties, and should be closely monitored through the Open Method of Coordination, with relevant tools and procedures being available in case of non-compliance;

Par conséquent, le présent règlement devrait comporter une disposition essentielle selon laquelle une ERI devrait pouvoir prétendre au statut d'organisation ou d'organisme international aux fins de l'application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, conformément à la réglementation sur les aides d'État.
Therefore, an essential provision of this Regulation should be that an ERI should qualify as an international body or organisation for the purpose of the application of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, in conformity with State aid rules.

Par conséquent, le présent règlement devrait comporter une disposition essentielle selon laquelle une ERI devrait donc pouvoir prétendre au statut d’organisation ou d’organisme international aux fins de l'application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, conformément à la réglementation sur les aides d’État.
Therefore, an essential provision of this Regulation should be that an ERI should qualify as an international body or organisation for the purpose of the application of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, in conformity with State aid rules.

R. considérant qu'un site Internet comportant un guichet unique pour les codes de conduite serait utile et devrait être créé pour l'Union et promu au niveau international; considérant que ce site devrait comporter un registre des acteurs du marché respectant les codes de conduite, leurs communications et les justifications relatives au non-respect; considérant que les raisons d'un non-respect peuvent également être riches d'enseignement,
R. whereas a one-stop-shop website for codes of conduct would be helpful and should be established for the European Union and promoted internationally; whereas that website should include a register of those market players who comply with the codes of conduct, their disclosures, and explanations of non-compliance; whereas reasons for non-compliance can also be a learning tool,

Ce programme économique devrait comporter des politiques visant à rendre le régime fiscal canadien plus concurrentiel sur la scène internationale, ainsi que des politiques visant à favoriser la recherche, la commercialisation et l'accès aux études supérieures. Il devrait en outre faciliter l'accès des produits canadiens aux marchés étrangers.
Such an economic thrust must include policies to make Canadian taxes internationally competitive, as well as policies driving research, commercialization, access to higher education, and a push for greater access for Canadian goods in overseas markets.

la conception des actions au titre tant de l'AMF que des FAS devrait être suivie attentivement et devrait comporter des conditions claires et mesurables compatibles avec les programmes d'ajustement et de réforme convenus avec le FMI ou, le cas échéant, la Banque mondiale;
In view of the fungible nature of funds provided as untied budget support, tThe design of the actions under both MFA and SAF should be carefully monitored, and should include clear and measurable conditionality, consistent with adjustment and reform programmes agreed with the IMF or, where appropriate, the World Bankwhich should be carefully monitored;

Au lieu de cela, c’est la procédure – telle qu’elle est énoncée dans les lignes directrices – qui devrait être appliquée et elle devrait comporter une analyse en bonne et due forme par les organismes responsables.
Instead, the process – as set out in the guidelines – should take place, with proper analysis by the bodies responsible.