Traduction de «action formelle engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

acte gouvernemental positif [ action formelle du gouvernement ]
formal governmental action

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

action de covenant | action en covenant | covenant | covenanter | engagement formel | s'engager par covenant
covenant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème;
5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem;

5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème.
5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem.

Une procédure formelle de dialogue va à présent être engagée avec ces pays afin de résoudre les problèmes recensés et de mettre en œuvre les plans d’action nécessaires.
A formal procedure of dialogue with these countries to resolve the identified issues and implement the necessary action plans will now take place.

Dans sa communication de 2011 sur les matières premières[3], la Commission a formellement adopté une liste de 14 matières premières «critiques» (c’est-à-dire des matières premières qui présentent un risque de pénurie d’approvisionnement élevé et une importance économique non négligeable) et s’est engagée à continuer à surveiller la situation pour identifier les actions prioritaires.
In the 2011 Communication on raw materials[3], the Commission formally adopted a list of 14 ‘critical’ raw materials (i.e. raw materials with a high supply-risk and a high economic importance) and said that it would continue to monitor the situation to identify priority actions.

Les fugitifs reconnus coupables de terrorisme, Niall Connolly, James Monaghan et Martin McCauley, sont rentrés de Colombie en Irlande sans difficulté. Or, l'Union européenne s'était formellement engagée à soutenir la lutte contre le terrorisme international. Dans ces circonstances, quelles actions le Conseil a-t-il entreprises afin de s'assurer que le gouvernement irlandais n'accorde pas l'asile à ces terroristes internationaux?
Following the unimpeded return of the convicted terrorist fugitives Niall Connolly, James Monaghan and Martin McCauley to the Republic of Ireland from Colombia, and given the EU’s declared commitment to support the fight against international terrorism, what steps has the Council of Ministers taken to ensure that the Irish Government does not provide sanctuary for these international terrorists, and is it satisfied that Europol did everything possible to thwart their return?

Les fugitifs reconnus coupables de terrorisme, Niall Connolly, James Monaghan et Martin McCauley, sont rentrés de Colombie en Irlande sans difficulté. Or, l'Union européenne s'était formellement engagée à soutenir la lutte contre le terrorisme international. Dans ces circonstances, quelles actions la Commission a-t-elle entreprises afin de s'assurer que le gouvernement irlandais n'accorde pas l'asile à ces terroristes internationaux?
Following the unimpeded return of the convicted terrorist fugitives Niall Connolly, James Monaghan and Martin McCauley to the Republic of Ireland from Colombia, and given the EU’s declared commitment to support the fight against international terrorism, what steps has the Commission taken to ensure that the Irish Government does not provide sanctuary for these international terrorists, and is it satisfied that Europol did everything possible to thwart their return?

Dans leur réponse à l’ouverture de l’enquête formelle, les autorités grecques, qui se trouvaient dans l’impossibilité de prévoir le prix de l’action de l’OTE, se sont engagées à abroger la loi no 3371/2005 si la valeur des 4 % d’actions dépassait 390,4 millions EUR au jour de leur transfert au Fonds de retraite et à prendre toute autre mesure nécessaire pour garantir que la valeur des actions à transférer au TAP-OTE ne dépasserait pas 390,4 millions EUR.
In its reply at the opening of the formal investigation, given the impossibility of predicting the future closing price of the OTE share, the Greek authorities formally undertook to repeal Law No 3371/2005 should the value of the 4 % stake exceed the amount of EUR 390,4 million on the day of its transfer to the pension fund and to take any other necessary measure to ensure that the value of the shares to be transferred to TAP-OTE would not exceed EUR 390,4 million.

Lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui aura lieu la semaine prochaine à Montréal, le Canada et l'UE ont pour objectif commun d'obtenir que soient engagées, au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, des discussions formelles à l'échelle mondiale sur la coopération et l'action internationales destinées à répondre aux changements climatiques après 2012.
At next week's United Nations Climate Change Conference in Montreal, Canada and the EU share the objective of achieving the launch under the United Nations Framework Convention on Climate Change of formal global discussions on future international cooperation and action to address climate change in the post-2012 period.

En application des dispositions de l’article 104, paragraphe 8, du traité, telles que clarifiées par le pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue de recommander au Conseil de constater formellement que la Hongrie n’a pas engagée une action suivie d’effets en réponse à sa recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7.
Under Article 104(8) of the Treaty, as clarified in the Stability and Growth Pact, the Commission has an obligation to recommend to the Council to establish formally that Hungary has taken no effective action in response to its 104(7) recommendation.

La ministre de l'Environnement s'est engagée formellement mardi dernier à ce que toutes les sommes allouées au Plan d'action Saint-Laurent soit dépensées au Québec.
Last Tuesday, the Minister of the Environment made a formal commitment to the effect that all monies allocated to the St. Lawrence Action Plan would be spent in Quebec.