d) si une partie quelconque du montant de taxe réputée est un montant admissible de l’entité pour une période de demande où le choix prévu à l’un des paragraphes 261.01(5), (6) ou (9) a été fait conjointement par l’entité et par les employe
urs participants au régime qui étaient des employeurs admissibles du régime pour l’année civile qui
comprend le dernier jour de cette période, chacun de ces employeurs est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le jour où la note est délivrée, le
...[+++]montant obtenu par la formule suivante :
(d) if any part of the amount of the deemed tax is an eligible amount of the pension entity for a claim period of the pension entity for which an election under any of subsections 261.01(5), (6) or (9) was made jointly by the pension entity and all participating employers of the pension plan that were, for the calendar year that includes the last day of the claim period, qualifying employers of the pension plan, each of those participating employers shall add, in determining its net tax for its reporting period that includes the day on which the tax adjustment note is issued, the amount determined by the formula