Vertaling van "journaux qu'elle était contestée " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, dans l'analyse que nous avons réalisée pour M. Romanow, nous avons estimé que la réserve que le Canada a exprimée concernant les services sociaux et qui le protège contre l'application des disciplines de libre-échange à la politique de santé du Canada ne serait pas efficace si elle était contestée.
First, in the review that we conducted for Mr. Romanow, it was our opinion that the reservation that Canada had declared for social services that provide a bulwark against the application of free trade disciplines to Canadian health policy would not prove to be effective if it was tested.

Le sénateur Kinsella: J'ai trouvé votre exposé intéressant, de même que l'importance que vous avez accordée au fait de savoir si cette mesure législative, une fois approuvée et si elle était contestée en vertu de la Charte des droits et libertés, pourrait être sauvée grâce à l'article 1 de la Charte.
Senator Kinsella: I was interested in your presentation and its focus on the question of whether this legislation, if approved and if challenged by virtue of the Charter of Rights and Freedoms, could be saved by section 1 of the Charter.

Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l'échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n'a pas été utilisée lors de l'enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l'échantillon était contestée, au motif qu'elle "confond trois étapes différentes", à savoir l'examen de la représentativité, la définition de l'industrie de l'Union et l'exercice d'échantillonnage; iii) l'échantillon provisoire a été constitué sur la base d'informations incorrectes et incomplètes; iv) l'échantillon provisoire retenu n'était pas représentatif car il se composait d'entités et non de groupes. Elles ont également fait valoir que le fait d'inclure dans l'échantillon une société ayant récemment fait l'objet d'une cession et une société de vente liée en diminuait la représentativité.
They claimed that: (i) the Commission should not resort to sampling, in particular, since no sampling was used in the previous investigation; (ii) the method used for the selection of the sample was contested on the grounds that it ‧confuses three different steps‧, namely, standing exercise, definition of the Union industry and sampling exercise; (iii) the provisional sample was set up on the basis of incorrect and incomplete information; (iv) selected provisional sample is not representative because it includes entities rather than groups; it was also claimed that including companies that in one case went through a recent divestment or in another case have related sales diminishes the representativity of the sample.

À l’époque où les mesures contestées ont été octroyées (v. considérants 11 et 16-18, ci-dessous), Ellinikos Xrysos était une grande entreprise puisqu’elle était liée à une grande entreprise.
At the time of the aid measures in question (see paragraphs 11 and 15-18 below), Ellinikos Xrysos was a large company, because it was linked to a large company.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Donc, le jugement a été rendu qu'une condition minimale serait intégrée au projet de loi C-7, conformément à l'expérience voulant que les conflits, dans les situations d'élections selon la tradition, sont souvent survenus ou auront été exacerbés parce que la procédure traditionnelle elle-même n'était pas couchée sur papier et qu'elle était contestée, et conformément aussi à des interventions que nous avons entendues pendant les consultations à ce sujet.
So the judgment was made that a minimum condition could be put forward in Bill C-7, consistent with the experience that the disputes in custom election situations have often occurred around or been exacerbated by the fact that the custom procedure itself was not written down and there were disputes over what the custom procedure was, as well as with the interventions we had during the consultations from individuals in that regard.

Moins de deux semaines après que la Loi électorale du Canada ait reçu la sanction royale et ait été proclamée, j'ai lu dans les journaux qu'elle était contestée devant les tribunaux.
Less than two weeks after the Canada Elections Act received Royal Assent and was proclaimed, I read in the newspapers that a constitutional challenge had been launched in the courts.

Le bénéficiaire a ensuite indiqué qu'au cas où la Commission défendrait la position qu'elle a compétence pour agir, la mesure contestée ne représentait pas une aide d'État, dans la mesure où le principe du créancier en économie de marché était respecté.
The beneficiary further submitted that, even if the Commission found itself competent to act, the contested measure did not constitute state aid because the market economy creditor principle was met.

La «fête du marron» annuelle de Chiusa Pesio, qui était suivie avec attention par les journaux locaux, lesquels ne manquaient pas d'en publier des comptes-rendus précis, était dans le passé très importante; son succès était tel qu'elle a dû depuis être transférée à Cuneo, où sa célébration se déroule avec grand faste, avec des spectacles de tous genres, parmi lesquelles l'exposition de châtaignes occupe un poste d'importance.
In the past, the ‘Sagra del Marrone’ (chestnut festival) in Chiusa di Pesio was a key event that was closely followed even by the local papers, which always published detailed reports on the event. Such was the success of this festival that soon it was transferred to Cuneo, where the festivities had real flair and offered a wide range of attractions, with the chestnut stands playing a major role.

Nous avons considéré qu'il s'agissait là d'un argument clé justifiant la loi si jamais elle était contestée devant les tribunaux.
We considered that a key argument to justify the legislation if it was challenged in the courts.