Traduction de «jouit le bloc québécois lui-même » (Français → Anglais) :

1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats générés par un autre participant à la même action si ces résultats lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.
1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action if those results are needed by the former to carry out its work under the action.

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces connaissances lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action et sous réserve d'éventuelles restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3.
2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action if this background is needed by the former to carry out its work under the action, and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3).

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces connaissances lui sont nécessaires pour exploiter ses propres résultats, et sous réserve d'éventuelles restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3.
2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action if this background is needed by the former to exploit its own results, and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3).

1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats générés par un autre participant à la même action si ces résultats lui sont nécessaires pour exploiter ses propres résultats.
1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action if those results are needed by the former to exploit its own results.

Y. comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et lui-même l'ont répété à plusieurs reprises, la meilleure façon d'assurer la cohérence entre la CEDH et la législation de l'Union européenne en matière des droits de l'homme serait que l'Union adhère à la Convention européenne des droits de l'homme; il est important de supprimer l'anomalie en vertu de laquelle l'Union européenne, qui jouit de compétences lui attribuées par les États membres, n'est pas une haute partie contractante à la CEDH, à côté de ces mêmes États membres; si elle devait adhérer à la CEDH, l'Union européenne serait soumise en matière de droits de l'homme au même contrôle externe que ses États membres.
Y. As has been said repeatedly by both the European Parliament and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the best means of ensuring coherence between the ECHR and EU human rights law would be for the Union to accede to the former. It is important to remove the anomaly whereby the EU, which enjoys competences attributed by its Member States. Is not a high contracting party to the ECHR alongside those same Member States. If it were to sign up to the ECHR, the EU would be subject to the same external control in respect of human rights as that of its Member States.

De même, il devrait pouvoir exercer toutes les compétences que lui attribue le règlement (CE) no 45/2001, compte tenu toutefois des pouvoirs limités dont jouit la Commission concernant les données elles-mêmes.
Similarly, the EDPS should be able to exercise all his competences under Regulation (EC) No 45/2001, taking into account, however, the limited powers of the Commission with regard to the data themselves.