Vertaling van "limités dont jouit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]

pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation
limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

limite adoptée de commun accord [ frontière dont il a été convenu ]
agreed boundary

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]
SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces informations complémentaires laissent apparaître que le secteur de la bicyclette cambodgien jouit désormais d'un niveau d'autonomie satisfaisant, et les chiffres présentés dans le rapport du Cambodge indiquent que le respect permanent de la règle d'origine limitant l'utilisation de matières non originaires à 70 % est à la portée du pays.
It appears from that additional information that Cambodia now affords its bicycle industry a satisfactory level of autonomy and the figures presented in its report show that a continuous fulfilment of the rule of origin allowing the use of up to 70 % of non-originating materials is now within reach.

Il importe en particulier de noter qu'on reconnaît que le projet de loi C-16 n'entend pas limiter l'évolution de la common law relativement aux situations d'urgence ni les pouvoirs dont jouit la police pour entrer dans une habitation à des fins autres que l'arrestation.
Of particular importance is the recognition that Bill C-16 is not intended to restrict development of the common law with regard to exigent circumstances; nor is it intended to limit police powers of entry for purposes other than arrest or apprehension.

Votre rapporteure est consciente que la flotte de la navigation intérieure jouit d'une grande stabilité grâce à sa longue durée de vie, mais elle sait aussi que le renouvellement ou la mise aux normes technologiques des systèmes de propulsion des bateaux, de manière progressive, permettrait d'en réduire l'émission de polluants atmosphériques et serait donc davantage bénéfique pour l'environnement. À l'heure actuelle, les émissions de gaz d'échappement des moteurs des bateaux de la navigation intérieure ne peuvent dépasser les valeurs limites fixées par la directive 97/68/CE (directive sur les engins mobiles non routiers), sauf en cas de dérogations.
Your Rapporteur is aware that the inland waterway fleet is very sustainable thanks to its long lifetime, but that additional environmental benefits would be gained in terms of air pollutants if the propulsion of the fleet is progressively renewed or retrofitted with state-of-the-art technologies. Currently, inland waterway vessels’ engines have to comply with the exhaust gas emission limit values set out in Directive 97/68/EC (NRMM Directive), unless derogations have been granted.

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces connaissances lui sont nécessaires pour exploiter ses propres résultats, et sous réserve d'éventuelles restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3.
2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action if this background is needed by the former to exploit its own results, and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3).

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces connaissances lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action et sous réserve d'éventuelles restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3.
2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action if this background is needed by the former to carry out its work under the action, and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3).

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour exploiter ses propres résultats et sous réserve des éventuelles restrictions ou limitations visées à l'article 43, paragraphe 3.
2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action, if such access rights are needed by the former to exploit its own results and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 43(3).

2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour exploiter ses propres résultats et sous réserve des éventuelles restrictions ou limitations visées à l'article 43, paragraphe 3.
2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action, if such access is needed by the former to exploit its results and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 43(3).

Le sénateur Kinsella: Pour clarifier le principe général, ai-je raison de comprendre, d'après ce que le sénateur a dit, que l'objectif du gouvernement, en présentant ce projet de loi, en ce qui concerne l'article 16 proposé, était de limiter le monopole dont jouit Téléglobe à l'heure actuelle, mais qu'à cause d'un amendement, cela aura l'effet contraire?
Senator Kinsella: I would like some clarification on the general principle the honourable senator articulated a few moments ago. Am I correct in that the original purpose of the government in presenting this bill with reference to the matter dealt with in proposed section 16 was to limit the monopoly that Teleglobe presently has but that, as the result of an amendment, it will now have the opposite effect?