Traduction de «jouisse » (Français → Anglais) :

3100 (1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « abri fiscal » au paragraphe 237.1(1) de la Loi, est un avantage visé toute somme à recevoir au titre d’une part dans un bien dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites au sujet de la part, à ce qu’une personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert la part la reçoive ou en jouisse ou à ce qu’une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance reçoive la part ou en jouisse, ce qui aurait pour conséquence de réduire l’effet de toute perte que l’acheteur peut subir relativement à la part, y compris une telle somme qui, à la fois :
3100 (1) For the purposes of paragraph (b) of the definition “tax shelter” in subsection 237.1(1) of the Act, “prescribed benefit” , in respect of an interest in a property, means any amount that may reasonably be expected, having regard to statements or representations made in respect of the interest, to be received or enjoyed by a person (in this subsection referred to as “the purchaser” ) who acquires the interest, or a person with whom the purchaser does not deal at arm’s length, which receipt or enjoyment would have the effect of reducing the impact of any loss that the purchaser may sustain in respect of the interest, and includes such an amount

L’État membre d’exécution devrait veiller à ce qu’une personne vulnérable faisant l’objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen jouisse, dès son arrestation, des droits procéduraux spéciaux énoncés dans la présente recommandation.
The executing Member State should ensure that a vulnerable person who is subject to European arrest warrant proceedings has the specific procedural rights referred to in this Recommendation upon arrest.

Pour que cela soit possible, il faut que le secteur jouisse d'une souplesse accrue pour développer les blocs d’espace aérien fonctionnels, voire concevoir des types différents de blocs d’espace aérien fonctionnels en fonction des synergies envisageables.
For that to be possible, the industry needs to be given more flexibility to develop the FABs, even to devise different types of FABs, depending on where they expect to find the most synergies.

Je défends donc la thèse voulant que la séparation des pouvoirs jouisse d'une protection constitutionnelle implicite et que, par le fait même, le pouvoir de proroger, qui est relié à la séparation des pouvoirs, jouisse de la même protection.
Therefore, I support the theory that the separation of powers enjoys implicit constitutional protection and that, by that very fact, the power to prorogue Parliament, which is connected to the separation of powers, enjoys that same protection.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications jouisse d’une bonne formation technique et professionnelle, ait une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience adéquate de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les registres et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.
The air navigation service provider must ensure that the personnel involved in verification processes have sound technical and vocational training, satisfactory knowledge of the requirements of the verifications they have to carry out, adequate experience of such operations, and the ability required to draw up the declarations, records and reports to demonstrate that the verifications have been carried out.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications jouisse d’une bonne formation technique et professionnelle, ait une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience adéquate de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.
The air navigation service provider must ensure that the personnel involved in verification processes, have sound technical and vocational training, satisfactory knowledge of the requirements of the verifications they have to carry out, adequate experience of such operations, and the ability required to draw up the declarations, records and reports to demonstrate that the verifications have been carried out.

1. Les États membres exigent que toute personne dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché réglementé jouisse d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes pour garantir la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.
1. Member States shall require the persons who effectively direct the business and the operations of the regulated market to be of sufficiently good repute and sufficiently experienced as to ensure the sound and prudent management and operation of the regulated market.

- Pour eviter que les compagnies, compte tenu de ses projets de developpement, ne jouisse d'une position dominante sur l'ensemble des routes au depart de Bruxelles, il etait necessaire que des creneaux horaires soient laisses disponibles pour d'autres compagnies.
- In order to ensure that, as a result of their development plans, the two airlines do not enjoy a dominant position on all the routes out of Brussels, slots will have to be left available for other companies.

Bien que l'île jouisse d'une relative autosuffisance en alimentation, il manque aux quelque 150.000 habitants (dont 50.000 personnes déplacées) des biens et des soins médicaux de première nécessité.
Although Bougainville is relatively self-sufficient in food, some 150 000 people (including 50 000 displaced persons) are lacking essential supplies and medical care.

Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de normes, ce qui rend parfois difficile voire impossible la comparaison de la qualité des eaux entre Etats membres. Depuis décembre 1985, soit dix ans après la notification de la Directive, les eaux de baignade devaient être conformes aux valeurs fixées. Actuellement, toutes les zones de baignade de la Communauté ne respectent pas encore les normes. De ce fait, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours. Ces procédures peuvent également couvrir d'autres griefs tels que paramètres non mesurés, fréquence d'échantillonnage insuffisante, etc. Néanmoins, on peut constater une amélioration constante de la qualité des eaux de baignade due aux efforts mis en oeuvre par les Etats membres pour épurer leurs effluents. Il est souhaitable que ces efforts soient poursuivis et mieux encore renforcés dans les prochaines années.
It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. Since December 1985, ten years after notification of the Directive, all bathing water is required to comply with the values laid down. However, not all bathing areas in the Community are yet up to these standards. A number of infringement procedures have been brought against such cases. Similar procedures have been initiated to solve other shortcomings, such as failure to measure specific parameters, inadequate sampling frequency, etc. Nevertheless, the results show a constant improvement in bathing water quality, as the Member States have made greater efforts to treat their effluent.