Traduction de «jeu certains articles de presse sur un projet de loi presque identique » (Français → Anglais) :

Un éclaircissement s’impose d’entrée de jeu. Certains articles de presse sur un projet de loi presque identique sur cette question, le projet de loi C-35, ont affirmé qu’il n’est pas possible actuellement de poursuivre une personne ou une organisation non étatique, faute de dispositions comme celles proposées dans ce projet de loi11.
One point of clarification is important at the outset. A number of articles discussing an earlier almost identical bill on this topic, Bill C-35, have said that it is not currently possible to sue an individual or a non-state organization without this bill.11 However, victims can theoretically already seek damages from non-state actors for their support of terrorist activities or organizations.

Un certain nombre d'autres mesures législatives contiennent des dispositions presque identiques à celles qui figurent dans la partie 1 de ce projet de loi.
There have previously been a number of pieces of legislation virtually identical to the provisions contained in part 1 of this bill.

Un éclaircissement s’impose d’entrée de jeu, car certains articles de presse sur le nouveau projet de loi ont affirmé qu’il n’est pas possible actuellement de poursuivre une personne ou une organisation non étatique, faute de dispositions comme celles proposées dans ce projet de loi(20). Or, dans les faits, comme l’a fait remarquer Edward Belobaba, l’avocat qui a aidé le sénateur Tkachuk à rédiger un projet de loi d’initiative parlementaire sur cette question, les victimes peuvent déjà, en théorie, demander des dommages-intérêts aux acteurs non étatiques qui soutiennent des activités ou des organisations terroristes.
One point of clarification is important at the outset, as a number of articles discussing the new bill have said that it is not currently possible to sue an individual or a non-state organization without this bill (20) However, as noted by Edward Belobaba, the lawyer who assisted in drafting a private member’s bill on this topic for Senator Tkachuk, victims can theoretically already seek damages from non-state actors for their support of terrorist activities or organizations.

Par conséquent, l'article 2 de l'avant-projet de loi, dont le libellé est presque identique à celui de l'article 3 du projet de loi C- 38, a été déclaré au-delà des compétences du Parlement.
Therefore, clause 2 of the draft bill, which is almost identical in wording to clause 3 of Bill C-38, was ruled to be ultra vires Parliament.

Les articles 2 à 4 du projet de loi, sauf de légères différences dans le libellé de certaines définitions, sont identiques à ceux du projet de loi C-12.
Clauses 2 through 4, with minor wording differences in some of the definitions, are the same as those found in Bill C-12.