Vertaling van "jeu certains articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application de certains articles et certaines parties de la Loi
Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of Certain Sections and Certain Parts of the Act

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel
An Act to repeal the Firearms Act and to make certain amendments to the Criminal Code

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un éclaircissement s’impose d’entrée de jeu. Certains articles de presse sur un projet de loi presque identique sur cette question, le projet de loi C-35, ont affirmé qu’il n’est pas possible actuellement de poursuivre une personne ou une organisation non étatique, faute de dispositions comme celles proposées dans ce projet de loi11.
One point of clarification is important at the outset. A number of articles discussing an earlier almost identical bill on this topic, Bill C-35, have said that it is not currently possible to sue an individual or a non-state organization without this bill.11 However, victims can theoretically already seek damages from non-state actors for their support of terrorist activities or organizations.

Quant aux clauses attributives de juridiction, l'article 23 du Règlement "Bruxelles I" contient certes des règles matérielles, édictant directement certaines conditions de validité de telles clauses, mais le jeu de cet article ne permettra pas de répondre à toutes les interrogations.
Regarding choice of forum clauses, Article 23 of the Brussels I Regulation does contain material rules, directly laying down certain conditions for the validity of such clauses, but the Article does not settle all aspects of the matter.

Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".
In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".

Les dispositions impératives de l'article 7, également désignées par le terme "lois de police" revêtent un autre caractère et n'entrent en jeu que dans un contexte international : il s'agit de normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un certain lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.
The mandatory provisions within the meaning of Article 7, also designated by the term "overriding rules" by English writers, are a different matter, and they are involved only in an international context: this involves provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied whenever there is a connection between the legal situation and its territory, whatever law is otherwise applicable to the contract.

J'ai de la difficulté à comprendre comment le gouvernement peut décider de ne pas reconnaître certains articles de la convention, surtout lorsque l'avenir économique d'une collectivité est en jeu. Dans dix ans, la harde Bluenose se sera déplacée.
I have some difficulty understanding how the government can take the position that it does not recognize some sections of the agreement, particularly when the economic future of a community is involved. Ten years from now the Bluenose herd will have moved on.

Cela peut varier dans certains articles de 50 à 90 p. 100. Pour être conservateur, sans jeu de mots, j'ai utilisé 100 p. 100 de taux d'absorption.
In some articles, it can vary from 50 to 90 per cent. Just to be on the conservative side without playing politics I used an absorption rate of 100 per cent.

Toutefois, certains articles changent réellement les règles du jeu et doivent être dénoncés.
However, some clauses really change the rules of the game and have to be denounced.

1. reconnaît que le terrorisme demeure une menace majeure pour la stabilité internationale et les sociétés européennes et nécessite une réponse coordonnée à l'échelle mondiale, qui respecte pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, comme cela est souligné dans la Stratégie européenne de sécurité et le rapport sur sa mise en œuvre; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être envisagée globalement et mettre en jeu les services de renseignement, ainsi que des moyens policiers, judiciaires, politiques et, dans certains cas limités, militaires; fait observer qu'en vertu de la clause de solidarité définie à l'article 222 du traité FUE, une intervention dans le cadre de la PSDC peut être décidée pour porter assistance à un État membre, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste; souligne qu'il est nécessaire de se préparer à cette éventualité et se félicite de la mise à jour actuelle de la base de données militaire ainsi que de la part prise par l'Agence européenne de défense dans la lutte contre le terrorisme;
1. Recognises that terrorism, as stated in the European Security Strategy and its Implementation Report, remains a major threat to international stability and European societies that requires a globally coordinated response which fully respects human rights and fundamental freedoms; emphasises that counter-terrorism requires a comprehensive approach based on intelligence, police, judiciary, political and – in some limited cases – military means; points out that under the solidarity clause defined in Article 222 TFEU a CSDP operation could be decided to assist a Member State, at the request of its political authorities, in the event of a terrorist attack; underlines the need for preparedness and welcomes the ongoing update of the military database and the European Defence Agency’s contribution to combating terrorism;

La décision (fondée sur l'article 9 du règlement de base de la politique commune de la pêche)[30] adoptée par la Commission à la demande du gouvernement néerlandais, désireux de protéger l'habitat de la côte néerlandaise de la mer du Nord (région du Voordelta)[31], offre un bon exemple de gestion intégrée de l'espace marin mettant en jeu plusieurs politiques sectorielles. Compte tenu du fait que la pêche interagit avec les écosystèmes et influe sur la mobilité des stocks de poisson, une planification cohérente de l'espace maritime représenterait un avantage certain pour la gestion durable des pêches dans les eaux européennes.
A good example of integrated management of marine space across sectoral policies is the decision (based on Article 9 of the Basic Regulation of the CFP)[30] adopted by the Commission at the request of the Dutch government to protect a habitat on the Dutch North Sea Coast (Voordelta area).[31] Given the interaction of fisheries with the ecosystem and the mobility of fish stocks, sustainable management of fisheries in EU waters would benefit from coherent MSP.

Un éclaircissement s’impose d’entrée de jeu, car certains articles de presse sur le nouveau projet de loi ont affirmé qu’il n’est pas possible actuellement de poursuivre une personne ou une organisation non étatique, faute de dispositions comme celles proposées dans ce projet de loi(20). Or, dans les faits, comme l’a fait remarquer Edward Belobaba, l’avocat qui a aidé le sénateur Tkachuk à rédiger un projet de loi d’initiative parlementaire sur cette question, les victimes peuvent déjà, en théorie, demander des dommages-intérêts aux acteurs non étatiques qui soutiennent des activités ou des organisations terroristes.
One point of clarification is important at the outset, as a number of articles discussing the new bill have said that it is not currently possible to sue an individual or a non-state organization without this bill (20) However, as noted by Edward Belobaba, the lawyer who assisted in drafting a private member’s bill on this topic for Senator Tkachuk, victims can theoretically already seek damages from non-state actors for their support of terrorist activities or organizations.