Vertaling van "jet de loi était irrecevable " (Frans → Engels) :

Le Président a statué deux fois que le projet jet de loi était irrecevable, et maintenant, nous renvoyons ce projet de loi à la Chambre, alors je crois que les circonstances méritent que nous.
Twice, the Speaker has ruled out of order a bill that we are now sending back to the House, so I believe the circumstances merit the fact that we should have.

Je vais commencer par un précédent établi par l'ancien Président Macnaughton, de l'autre endroit, qui a jugé qu'une loi était irrecevable en partie à cause du préambule.
I will begin with a precedent set by former Speaker Macnaughton, of the other place, who ruled that a statute was out of order, in part, because of the preamble.

Comme le sénateur Kinsella l'a fait remarquer, le Président de la Chambre des communes a statué en 1984 que le projet de loi était irrecevable.
As Senator Kinsella pointed out, in 1984 the Speaker of the House of Commons ruled the bill out of order.

Quand le projet de loi est revenu à la Chambre deux heures plus tard, qui a dit que le projet de loi était irrecevable?
Let us hold that thought for a minute. When the bill returned to the House a few hours later who said the bill was not receivable by the House?

Le Sénat n'a pas déclaré que le projet de loi était irrecevable lors de la présentation.
The Senate does not rule the bill to be out of order where it was introduced.