Traduction de «janvier étaient différents » (Français → Anglais) :

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Les commentaires du négociateur une semaine après les élections sur la motion adoptée à la Chambre des communes et ceux qu'ils a faits au mois de janvier étaient différents en raison de la situation politique.
The negotiator's comments, which he made one week after the election, and which dealt with the motion adopted by the House of Commons, and what he said in January, were different because of the political situation.

Je peux également vous dire que la version précédente de ce projet de loi, le projet de loi C-53, a été présentée en janvier de cette année au Congrès canadien de justice pénale, auquel étaient conviés 80 membres exécutifs de différents secteurs du système de justice pénale, y compris des juges. Le congrès a manifesté publiquement son appui au projet de loi C-53.
As well, I can say that the former version of this bill, Bill C-53, was presented in January of this year to the National Criminal Justice Symposium, where 80 executive members from different portions of the criminal justice system were invited, including representatives from the bench, and the symposium publicly endorsed Bill C-53.

8. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
8. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even though the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for PNR transfers; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

6. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens constitue une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
6. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

8. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
8. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for PNR transfers; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

En avril 2004, les autorités norvégiennes ont notifié à l'Autorité leur intention d'appliquer à certains secteurs économiques, à partir du 1er janvier 2005 et pour une durée indéterminée, les taux de cotisations de sécurité sociale différenciés selon les régions qui étaient en vigueur jusqu'à la fin de 2003 dans les zones 2, 3 et 4.
In April 2004, the Norwegian authorities notified the Authority of their intention to apply, for certain economic sectors, from 1 January 2005 onwards and for an indefinite period of time, the regionally differentiated rates of social security contributions that existed until the end of 2003 in Zones 1, 2, 3 and 4.

M. Jacques Saada: Premièrement, si un comté a un actif de 20 000 $ qu'il déclare le 1 janvier 2004, en quoi est-ce qu'on va faire une différence entre un actif de 20 000 $ dont on ne sait pas comment il a été recueilli puisque les règles n'étaient pas les mêmes et l'actif de la fiducie qui a été recueilli selon des règles différentes? Deuxièmement, partons du principe de la date clé.
Mr. Jacques Saada: First of all, if a riding has assets of $20,000 that it declares on January 1, 2004, how will we possibly be able to differentiate between $20,000 in assets that come from who knows where, since the rules were not the same, and assets in a trust fund that were collected according to different rules?

Nous avons négocié, avec les deux autres whips des partis politiques reconnus en cette Chambre, les différents budgets, comme le budget de recherches, le budget des chefs de parti et des fonctionnaires de la Chambre, afin que pour le 17 janvier, quand le premier ministre, le gouvernement, a convoqué cette Chambre, nous soyons prêts à fonctionner. Les députés étaient prêts à fonctionner et à répondre au mandat qu'ils avaient reçu le 25 octobre comme législateurs.
We negotiated with the whips of the other two political parties recognized in this House, we negotiated various budgets including research budgets and budgets for party leaders and House officials, so that by January 17, when the Prime Minister, the government called back the House, we would be ready to go and members would be ready to function and fulfil the mandate they received on October 25 as legislators.