Traduction de «janvier seulement lorsqu » (Français → Anglais) :

Le président : Cette demande de budget a été préparée en décembre de l'année dernière et elle a été approuvée en janvier seulement, lorsque le Sénat a repris ses travaux.
The Chairman: This budget request was made in December of last year and was not approved until January, when the Senate resumed sitting.

Je voudrais que la sous-ministre m'explique pourquoi c'est seulement lorsque tout cela a éclaté au grand jour, en janvier 2000, que le ministère a réagi alors qu'une vérification de 1994 révélait l'existence de graves problèmes, de même qu'une vérification de la Stratégie publiée par le vérificateur général au printemps 1999 et une vérification interne terminée à la fin de l'été 1999.
Now I want to know from the deputy minister why a 1994 audit that said there were serious problems, a TAGS audit released by the Auditor General in the spring of 1999 that said there were serious problems, and an internal audit finished in the late summer of 1999 did not trigger any action until it became public in January 2000.

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

Seulement lorsque les appels d’offres se sont révélés infructueux, c'est-à-dire qu’aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée, des réquisitions ont été effectuées sur la base du code général des collectivités territoriales conformément à l’ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 et au décret d’application no 62-367 du 26 mars 1962, qui prévoient une rémunération sous la forme d’une indemnité tenant compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire, sans indemnisation de la privation du profit qu’aurait pu procurer la continuation en toute liberté de l’activité professionnelle de l’entreprise requise.
Only where invitations to tender have been unsuccessful, i.e. where no bids or no suitable bids have been received, have requisition orders been made on the basis of the Code général des collectivités territoriales and in accordance with Order No 59-63 of 6 January 1959 and implementing Decree No 62-367 of 26 March 1962, which provide for remuneration in the form of compensation only covering necessary expenses actually incurred by the service provider, with no compensation for the loss of potential profit suffered by the latter through not being able to continue operating freely.

[Traduction] M. Jim Judd: Monsieur le président, j'ai appris cette nouvelle le 22 janvier seulement, lorsqu'on m'a informé au sujet de la photographie et que j'en ai déduit que les Canadiens avaient fait des prisonniers.
[English] Mr. Jim Judd: Mr. Chair, I first learned of this on January 22, when I was informed about the photograph and deduced from it that Canadians had taken captives.

3. Lorsqu'un émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre d'origine peut exempter cet émetteur de l'obligation d'établir ses états financiers conformément à l'article 4, paragraphe 3, et son rapport de gestion conformément à l'article 4, paragraphe 5, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté avant le 1er janvier 2005 et dès lors que:
3. Where an issuer is incorporated in a third country, the home Member State may exempt such issuer only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the Community prior to 1 January 2005 from drawing up its financial statements in accordance with Article 4(3) and its management report in accordance with Article 4(5) as long as

(5) considérant que, pour ces raisons et conformément aux résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie plus; que l'exception admise par la directive 90/388/CEE doit être supprimée et ladite directive modifiée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; que, afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever de se préparer à la concurrence, et en particulier de continuer le rééquilibrage nécessaire de leurs tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que les États membres dotés de réseaux moins développés ou de très petits réseaux doivent pouvoir bénéficier d'une exception temporaire lorsque celle-ci se justifie par la nécessité de procéder à des ajustements structurels, mais seulement pour la durée nécessaire à ces ajustements; que ces États membres devraient se voir accorder un délai supplémentaire respectivement de cinq ans au maximum ou de deux ans au maximum, sur leur demande, pour autant que ce délai soit requis afin d'achever les ajustements structurels nécessaires; que les États membres qui pourraient demander à bénéficier de cette possibilité sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal en ce qui concerne les réseaux moins développés et le Luxembourg pour ceux de très petite taille; que les résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 ont également demandé la possibilité de telles périodes de transition;
(5) For these reasons, and in accordance with the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994, the continuation of the exception granted with respect of voice telephony is no longer justified. The exception granted by Directive 90/388/EEC should be ended and the Directive, including the definitions used, amended accordingly. In order to allow telecommunications organizations to complete their preparation for competition and in particular to pursue the necessary rebalancing of tariffs, Member States may continue the current special and exclusive rights regarding the provision of voice telephony until 1 January 1998. Member States with less developed networks or with very small networks must be eligible for a temporary exception where this is warranted by the need to carry out structural adjustments and strictly only to the extent necessary for those adjustments. Such Member States should be granted, upon request, an additional transitional period respectively of up to five and of up to two years, provided it is necessary to complete the necessary structural adjustments. The Member States which may request such an exception are Spain, Ireland, Greece and Portugal with regard to less developed networks and Luxembourg with regard to very small networks. The possibility of such transitional periods has also been called for in the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994.

Je fais partie de ce sous-comité seulement depuis l'élection de novembre 2000. Donc, je siège à ce sous-comité depuis la fin de janvier 2001, lorsque nous l'avons formé, et j'y ai trouvé des règles de recherche de consensus très puissantes.
I have only been a member of this subcommittee since the November 2000 election, which means that I am sitting on the subcommittee since it was formed at the end of January 2001.

Mme Marlene Jennings: Il y a maintenant une exception selon laquelle le paragraphe deux ne s'applique pas si vous avez reçu du client une renonciation au préavis réglementaire décrit dans le paragraphe proposé, ce qui signifie que lorsque vous informez vos clients à l'avance que vous offrez ce service et qu'il s'y abonne, comme vous l'avez dit, ils peuvent, par le biais du courriel, etc, sur cette formule ou d'un autre, indiquer qu'ils vous exemptent de l'obligation d'envoyer d'autres avis, qu'ils veulent le service au premier octobre et que vous pouvez commencer à les facturer, au lieu que ce soit, d'après ce que propose la loi, le premier janvier seulement, par exemple.
Ms. Marlene Jennings: There is now an exemption that says it does not apply where you've received from your client a waiver of the notice requirement set out in the proposed paragraph, which means that when you inform your clients in advance that you have this service and they sign up, as you said, through e-mail, etc., on that little form or whatever they can include that they're exempting you from further notices, that they want the service as of October 1 and you can start billing, instead of as under the proposed legislation, only on January 1, for instance.