Vertaling van "janvier 1957 selon les conditions énoncées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, le titulaire qui n'a résidé ou travaillé aux Pays-Bas qu'avant le 1er janvier 1957 selon les conditions énoncées ci-dessus peut également obtenir l'assimilation.
By way of derogation from Article 7 of the AOW, anyone who resided or worked in the Netherlands in accordance with the above conditions only prior to 1 January 1957 shall also be regarded as being entitled to a pension.

1. Au plus tard le 1er janvier 2017, les États membres notifient à la Commission, selon le format établi par le règlement d'exécution (UE) 2015/2065 de la Commission (4), les noms et coordonnées des organismes de certification des personnes physiques relevant de l'article 4 ainsi que les intitulés des certificats délivrés aux personnes physiques remplissant les conditions énoncées à l'article 3.
1. By 1 January 2017, Member States shall notify the Commission of the names and contact details of certification bodies for natural persons covered by Article 4 and of the titles of certificates for natural persons complying with the requirements of Article 3, using the format established by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2065 (4).

3. Au plus tard le 4 janvier 2009, les États membres notifient à la Commission, selon les modalités établies par le règlement (CE) no 308/2008, les noms et coordonnées des organismes de certification du personnel et des entreprises relevant de l’article 10, ainsi que les titres des certificats délivrés au personnel remplissant les conditions énoncées à l’article 5 et aux entreprises remplissant les conditions énoncées à l’article 8.
3. By 4 January 2009, Member States shall notify the Commission of the names and contact details of certification bodies for personnel and companies covered by Article 10 and of the titles of certificates for personnel complying with the requirements of Article 5 and companies complying with the requirements of Article 8, using the format established by Regulation (EC) No 308/2008.

Selon nous, un titulaire de droits, à l'intérieur du pays, ne devrait pouvoir empêcher cette autorisation que s'il peut démontrer que l'une ou l'autre des conditions énoncées ci-dessus ne s'applique pas ou s'il soumet un plan d'action, accepté par le pays en développement et selon lequel il s'engage à veiller à ce que ce dernier reçoive les quantités de médicaments nécessaires pour s'attaquer efficacement à son grave problème de santé publique, à un prix qu'il peut se permettre de payer.
We would recommend that a patent right holder in the country should only be able to block the authorization if they can demonstrate that any of the conditions above do not apply or that the right holder submits a plan that is ultimately accepted by the developing country according to which the right holder ensures that the developing country will be supplied with the quantities of medicine necessary to adequately address the grave public health problem at prices the developing country can afford.

Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, peut également obtenir l'assimilation le titulaire qui n'a résidé ou travaillé aux Pays-Bas qu'avant le 1er janvier 1957 selon les conditions énoncées ci-dessus .
By way of derogation from Article 7 of the AOW, persons who resided or worked in accordance with the abovementioned conditions only prior to 1 January 1957 shall also be regarded as being entitled to a pension.

3.7. Dans les conditions énoncées ci-dessus, le niveau sonore pondéré selon la courbe A ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:
3.7. Under the conditions set out above the A-weighted sound level must not exceed the following values:

EN CE QUI CONCERNE LES ACCORDS DES CATEGORIES VISEES AUX ARTICLES 6 ET 10 DU PRESENT REGLEMENT DEJA EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 1983 ET QUI EXPIRENT APRES LE 31 DECEMBRE 1988 , L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1989 JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE L ' ACCORD ET AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT , A CONDITION QU ' AVANT LE 1ER JANVIER 1989 LE FOURNISSEUR LIBERE LE REVENDEUR DE TOUTES LES OBLIGATIONS QUI , SELON LES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III , FONT OBSTACLE A UNE EXEMPTION .
IN THE CASE OF AGREEMENTS OF THE KINDS DESCRIBED IN ARTICLES 6 AND 10 , WHICH WERE IN FORCE ON 1 JULY 1983 AND WHICH EXPIRE AFTER 31 DECEMBER 1988 , THE PROHIBITION IN ARTICLE 85 ( 1 ) OF THE TREATY SHALL NOT APPLY IN THE PERIOD FROM 1 JANUARY 1989 TO THE EXPIRY OF THE AGREEMENT BUT AT THE LATEST TO THE EXPIRY OF THIS REGULATION TO THE EXTENT THAT THE SUPPLIER RELEASES THE RESELLER , BEFORE 1 JANUARY 1989 , FROM ALL OBLIGATIONS WHICH WOULD PREVENT THE APPLICATION OF THE EXEMPTION UNDER TITLES II AND III .

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.
4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.