Traduction de «er janvier 1947 était » (Français → Anglais) :

M. Sabourin: La loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1947 était intitulée Loi sur la citoyenneté canadienne, et c'était la toute première loi sur la citoyenneté.
Mr. Sabourin: The legislation that came into force on January 1, 1947, was called the Canadian Citizenship Act, and that was the first ever citizenship act.

Les autorités luxembourgeoises, par lettre du 26 octobre, ont communiqué à la Commission les données nécessaires, dont il ressort qu'au 1er janvier 2007 le nombre de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg mais qui n'en ont pas la nationalité était de 135 400 personnes, tandis que le nombre total de citoyens de l'Union, y inclus de nationalité luxembourgeoise, en âge de voter et résidant au Luxembourg était de 357 500 personnes.
The Luxembourg authorities, by letter of 26 October, sent the Commission the necessary information, from which it has emerged that on 1 January 2007 135 400 EU citizens of voting age were resident in Luxembourg but were not of Luxembourg nationality, whereas the total number of EU citizens (including those of Luxembourg nationality) of voting age resident in Luxembourg was 357 500 people.

(1.3) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)q) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 janvier 1947 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 janvier 1947.
(1.3) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(q) for the sole reason that his or her parent died before January 1, 1947 and did not become a citizen on that day under the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than January 1, 1947.

Au 1 janvier 2017, la population de l'Union européenne (UE) était estimée à 511,8 millions de résidents, contre 510,3 millions au 1 janvier 2016.
On 1 January 2017, the population of the European Union (EU)was estimated at 511.8 million, compared with 510.3 million on 1 January 2016.

Voir, par exemple, les Journaux, 30 janvier 1947, p. 11; 6 février 1947, p. 39; 21 février 1947, p. 107; 11 mars 1947, p. 176-7.
See for example, Journals, January 30, 1947, p. 11; February 6, 1947, p. 39; February 21, 1947, p. 107; March 11, 1947, pp. 176-7.

Depuis janvier 2016, M. Kasemets était secrétaire général adjoint au ministère estonien de l'économie et des communications, où il était chargé des questions relatives au marché intérieur et des préparatifs en vue de la prochaine présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne.
Since January 2016, Mr Kasemets has been Deputy Secretary-General in the Estonian Ministry of Economy and Communications, where he was responsible for Internal Market issues and preparations for the upcoming Estonian Presidency of the Council of the European Union.

Au 1er janvier 2016, la population de l'Union européenne (UE) était estimée à 510,1 millions de résidents, contre 508,3 millions au 1er janvier 2015.
On 1 January 2016, the population of the European Union (EU)was estimated at 510.1 million, compared with 508.3 million on 1 January 2015.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

la date de l’entrée en vigueur de la LCC (le 1 janvier 1947), si la personne est née avant le 1 janvier 1947 et a qualité de citoyen soit par filiation soit du fait qu’elle est née ou a été naturalisée au Canada avant le 1 janvier 1947 ou était sujet britannique résidant habituellement au Canada à cette date;
the date the Canadian Citizenship Act came into force – 1 January 1947 – in the case of a person who was born before 1 January 1947 and is a citizen either by descent or by virtue of the fact that he or she was born or naturalized in Canada before 1 January 1947 or was a British subject ordinarily resident in Canada on that date; and

Personnes nées ou naturalisées au Canada avant 1947 qui sont devenues des « étrangers » (qui ont perdu le statut de sujet britannique) avant le 1 janvier 1947 et qui n’ont pas été considérées comme citoyens quand la LSC de 1947 est entrée en vigueur (Voir les al. 4a) et b) de la LSC de 1947).
People born or naturalized in Canada prior to 1947 who became “aliens” (that is, lost British subject status) prior to 1 January 1947 and therefore were not considered as citizens when the 1947 Act came into force (See 1947 Canadian Citizenship Act, ss. 4(a), and (b)).