Traduction de «jamais des crimes écologiques étaient commis » (Français → Anglais) :

Il a déjà été dit que certains crimes mineurs étaient commis quand les choses allaient mal ou quand la situation familiale du délinquant était mauvaise.
Some of the minor crimes, as people have mentioned, are committed under bad circumstances or the individual came from a bad family situation.

Je le répète, quand on voit que le Birchglen, ce navire tout rouillé en cale sèche dans le port de Québec, a pu, en une nuit, passer d'un pavillon canadien à un pavillon de La Barbade, cela nous donne toute une indication quant à ce que pourrait faire l'industrie si jamais des crimes écologiques étaient commis.
I repeat, when we see that the Birchglen, this rusty ship sitting in dry dock in the Quebec City port, was able to switch its registration overnight from Canada to Barbados, it gives us a good indication of what the industry could do if environmental crimes were committed.

Pendant les débats en Chambre sur ce sujet, le Bloc et le NPD ont sorti de vieux chiffres pour parler des crimes qui étaient commis avant l'arrivée au pouvoir d'Uribe, etc.; je vous suis donc très reconnaissant de nous avoir fourni des données concrètes.
When were debating this in the House, the Bloc and the NDP went back to some old numbers and talked about all the crime that happened before Uribe was in power, etc., so I really appreciate the hard data you've provided.

B. considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, des forces de sécurité et du gouvernement; que la commission d'enquête des Nations unies a également fait état de crimes de guerre perpétrés par les groupes armés anti-gouvernementaux, même si ceux-ci n'ont pas atteint la gravité, la fréquence et le niveau de ceux commis par les forces gouvernementales et les shabihas; que Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;
B. whereas the massacre of the Syrian regime against its population, which has driven the country to the brink of civil war, continues; whereas the report of the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria of 15 August 2012 concluded that government forces and Shabbiha fighters had committed crimes against humanity as well as war crimes and gross violations of international human rights and humanitarian law, and that these actions had followed state policy with the involvement at the highest levels of the armed and security forces and the government; whereas the UN Commission also reported that war crimes had been perpetrated by anti-government armed groups, even if these had not been of the same gravity, frequency and scale as those committed by government forces and the Shabbiha; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay has repeatedly called on the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

En vertu du projet de loi C-9, même si ces crimes n'étaient commis qu'une seule fois par un individu, il ne pourrait plus y avoir de peines avec sursis, purgées dans la société.
Under Bill C-9, even if the crimes are committed only once by an individual, a conditional sentence served in the community would no longer be a possibility.

L'impunité pour crimes de guerre commis reste un problème, en particulier dans les cas où les victimes étaient des personnes d'origine ethnique serbe.
Impunity for war crimes remains a problem, especially where victims were ethnic Serbs.

Le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a rendu publiques des preuves qui aideront les Serbes des générations actuelles et futures à comprendre que de nombreux crimes ont été commis au nom de la Serbie, et que certaines personnes étaient responsables de ces crimes.
The International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia is putting on record evidence that will help the Serbs of current and future generations to understand that many crimes were committed in the name of Serbia, while certain individuals were responsible for these crimes.

En effet, même lorsque le contrôle fonctionne, par exemple par surveillance aérienne, il s'est avéré très difficile de placer les coupables devant leurs responsabilités et de sanctionner les véritables crimes écologiques qui sont commis en mer Baltique.
This especially applies to the monitoring of waste at sea. Even when such monitoring in fact takes place, for example from the air, it has proved to be very difficult indeed to hold those responsible to account and to penalise them for the offences against the environment which are in fact being committed in the Baltic.

M. Karygiannis (Scarborough Agincourt), appuyé par M. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), propose, Que la Chambre : a) se joigne aux membres de la communauté arménienne du Canada pour honorer la mémoire du million et demi de femmes, d'hommes et d'enfants qui ont péri au cours du premier génocide du 20e siècle; b) condamne le génocide des Arméniens et tous les autres génocides commis pendant ce siècle, qui représentent les actes les plus inacceptables d'intolérance raciale, religieuse et culturelle; c) prenne conscience de l'importance de se souvenir de ces sombres chapitres de l'histoire de l'humanité et en tire des leçons afin que plus jamais ne soient commis de tels crimes contre l'humanité; d) condamne et prévienne toute tentative de miser sur le passage du temps pour nier le génocide des Arméniens et les autres génocides commis au cours de ce siècle et pour déformer la vérité historique; e) institue le 24 avril de chaque année jour national pour honorer la mémoire des 1,5 millions d'Arméniens qui ont péri au cours du premier génocide de ce siècle; f) réclame que le gouvernement du Canada condamne officiellement le génocide des Arméniens et toute tentative de nier que de tels crimes ont été commis contre l'humanité (Affaire émanant des députés M-329) Il s'élève un débat.
Mr. Karygiannis (Scarborough Agincourt), seconded by Mr. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), moved, That this House: (a) join the members of the Canadian Armenian community in honouring the memory of the 1.5 million men, women and children who fell victim of the first genocide of the 20th century; (b) condemn the genocide of the Armenians and all other acts of genocide committed during our century as the ultimate act of racial, religious and cultural intolerance; (c) recognize the importance of remembering and learning from such dark chapters in human history to ensure that such crimes against humanity are not allowed to be repeated; (d) condemn and prevent all attempts to use the passage of time to deny or distort the historical truth of the genocide of the Armenians and other acts of genocide committed during this century; (e) designate April 24 of every year hereafter throughout Canada as a day of remembrance of the 1.5 million Armenians who fell victim to the first genocide of this century; and (f) call on the Government of Canada officially to condemn the genocide of the Armenians and any attempts to deny such crimes against humanity (Private Members' Business M-329) Debate arose thereon.

Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.
If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.