Vertaling van "jamais convenablement appliquées " (Frans → Engels) :

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;
4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;

Si les professionnels concernés ne sont pas étroitement associés à l'élaboration des décisions, à la définition des mesures de protection des stocks et des mesures techniques, s'ils constatent que la politique commune de la pêche est inéquitable et qu'elle se construit contre eux, s'ils ont le sentiment d'être considérés a priori comme des contrevenants, alors les règles de la politique commune de la pêche ne seront jamais convenablement appliquées, et aucun dispositif répressif n'y changera rien.
If the professionals at the sharp end are not closely involved in the formulation of decisions, in the definition of measures to protect stocks and of technical provisions, if they sense that the common fisheries policy is unfair and is stacked against them, if they have the feeling that they are being condemned out of hand, the rules of the common fisheries policy will never be properly applied, and no repressive mechanism will ever alter that.

Doit-on conclure que la Loi sur les langues officielles n'est plus valide parce qu'elle n'a jamais été appliquée convenablement au Canada, à l'extérieur du Québec?
Are we to conclude that the Official Languages Act is no longer valid because it has never been properly enforced in Canada, outside Quebec?