Vertaling van "jamais celle-ci devait " (Frans → Engels) :

On a convenu qu'il fallait permettre la publicité des tiers, qu'il devait y avoir une limite de dépenses et que celle-ci devait être en deçà de celle fixée pour les partis politiques, puisque les partis politiques mettent à toutes fins utiles leurs sièges en jeu dans le cadre d'une campagne électorale, ce que les tiers n'ont pas à faire.
The court's ruling on third-party financing has been mentioned over and over again. We've agreed that it should be allowed, that there should be a spending limit and that it should be higher than that for political parties, since the latter basically have to fight for their seats during an election campaign.

.Dans cette affaire, il avait été décidé que pour que l'al. 11h) fasse obstacle à une procédure, celle-ci devait être criminelle, de par sa nature même, ou devait entraîner une peine comportant de véritables conséquences pénales.
In that case, it was held that if a proceeding is to be barred by s. 11(h) the proceedings must, by their very nature, be either criminal proceedings or result in punishment which involves the imposition of true penal consequences.

Ils ont également, en vertu de la Federal Employee Retirement Income Security Act, le droit de s'adresser aux tribunaux pour réclamer une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise si jamais celle-ci devait faire faillite.
Also, employees have legal recourse to go after LTD benefits after bankruptcy provided by their federal Employee Retirement Income Security Act legislation.

L'autorité d'exécution peut également recourir à un autre type de mesure d'enquête si celle-ci devait permettre d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens impliquant une atteinte moindre aux droits fondamentaux .
The executing authority may also have recourse to another type of investigative measure where it would achieve the same result as the investigative measure indicated in the EIO by means implying less interference with the fundamental rights of the person concerned .

Dans l'exemple de la caisse populaire, si celle-ci devait mettre en oeuvre un système de gestion des relations-client, les spécialistes indépendants de l'informatique travailleraient de concert avec les employés de l'entreprise, mais ne seraient jamais considérés comme des employés et n'auraient pas les avantages sociaux dont bénéficient les employés de la caisse populaire, comme les prestations de retraite et tout le reste.
In the example of the credit union, should it be implementing a CRM system, those self-employed computer industry specialists would work hand in hand with the employees but never be considered as employees and never have the benefits like the employees of the credit union, such as pension benefits and so on.

· des restrictions pourraient être imposées à l'ouverture des réseaux si celle-ci devait menacer l'équilibre de services de transport de passagers prévus dans un contrat de service public.
· Restrictions might be imposed on the opening-up of networks if such opening-up would jeopardise the equilibrium of a passenger service laid down in a public service contract.

S’agissant de la réglementation sur certains gaz fluorés, il y a eu un débat sérieux sur la base juridique pour savoir si celle-ci devait être l’environnement (article 175 du Traité) ou le marché unique (article 95 du Traité) ou si la double base juridique proposée par la position commune (article 175 et 95) devait être maintenue.
On the regulation on certain fluorinated gases, there has been serious debate over the legal base: whether the legal base of the regulation should be the environment (Article 175 of the Treaty) or the single market (Article 95 of the Treaty) or whether the dual legal base proposed in the common position (Articles 175 and 95) should be maintained.

Les moines qui ont encadré ces personnes au cours de ces activités en ont profité pour nous parler de leur culture au Tibet, et de ce que cela signifierait si celle-ci devait être détruite, s’il ne leur était plus possible de parler leur langue natale dans leur propre pays, et si toute manifestation visible de la culture et de la religion devait être interdite - c’est la pire chose qui pourrait arriver.
The monks who led them in these activities took the opportunity to tell us about their culture in Tibet, and what it would mean if it were to be destroyed, if it were no longer possible to speak in one’s native tongue in one’s homeland, and if visible manifestations of culture and religion were to be forbidden – this would be the worst thing that could happen.

En effet, l'amélioration continue de la productivité des élevages génère déjà une croissance de l'offre et si celle-ci devait s'accompagner d'une extension sans bornes de l'appareil de production, il s'ensuivrait à nouveau, inéluctablement, un lourd déséquilibre du marché.
The ongoing improvement of the productivity of pig producers is already generating a growth in supply and if this were to be accompanied by the unlimited extension of the apparatus of production, it would inevitably result, once again, in a serious imbalance in the market.

Il y a beaucoup de mots dans le contexte de la responsabilité de protéger, et, bien qu'il y ait eu certains actes, il pourrait y en avoir davantage, tant en vue d'appuyer plus encore l'Union africaine, y compris en offrant des troupes limitées pour la mission des Nations Unies au Soudan, si celle-ci devait jamais englober la région du Darfour, que pour cibler les questions du jour, investissant d'importantes sommes à l'appui du travail du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.
There are a lot of words in the context of responsibility to protect, and, while there are some deeds, there could be more, both with respect to further support for the African Union, including volunteering a small number of troops for the UN mission in Sudan, should it ever be involved in the Darfur region, and with respect to focus on the specific questions of the day, putting significant money towards supporting the work of the UN Human Rights Council.