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Vertaling van "j'étais traduit devant " (Frans → Engels) :

Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.

EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.


Si j'étais accusé et que j'étais traduit devant la Cour martiale des Forces canadiennes et que je demandais à un avocat de me défendre, mes perceptions seraient guidées par le droit à un avocat que prévoit la Charte, par le fait que je suis citoyen canadien et que ce droit s'applique à moi, et par le fait que la plupart des Canadiens doivent payer leur avocat à moins qu'ils soient admissibles à l'aide juridique.

If I were an accused and I were being dealt with by a Canadian Forces court martial and I had to get counsel, my perceptions would be guided by my Charter right to counsel, by the fact that I am a Canadian citizen and that right applies to me, and by the fact that most Canadians have to pay for counsel unless they can qualify for legal aid.


La République tchèque est traduite devant la Cour concernant un transfert illicite de déchets dangereux.

The Czech Republic in Court over illegal shipment of hazardous waste.


Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Late payment: Commission refers Italy to Court of Justice for failing to ensure suppliers are paid on time // Brussels, 7 December 2017


C’est la troisième fois que le Portugal est traduit devant la Cour de justice pour des affaires liées au traitement des eaux urbaines résiduaires.

This will constitute Portugal's third appearance before the Court on matters related to urban waste water treatment.


Toutefois, à cette date, aucune modification n’ayant été notifiée à la Commission, l’Estonie est dès lors traduite devant la Cour de justice de l’UE.

No changes have yet been notified to the Commission, however, so Estonia is now being called before the EU Court of Justice.


La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour manquement à l'obligation de protéger des espèces marines // Bruxelles, le 29 septembre 2016

Commission refers the United Kingdom to the Court over its failure to protect marine species // Brussels, 29 September 2016


En 2007, la Commission a constaté que l'Italie n'avait pas respecté son obligation de récupérer les aides et l'a traduite devant la Cour de justice (voir IP/07/648).

In 2007, the Commission found that Italy had not complied with its obligation to recover the aid and referred Italy to the Court of Justice (see IP/07/648).


Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.

EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.


Services postaux: la France est traduite devant la Cour de justice pour non-transposition des deux directives postales

Postal services: France before the Court over the non-implementation of two postal Directives




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j'étais traduit devant ->

Date index: 2022-08-16
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