Il ressort des informations dont je dispose que ni le contexte de l’affaire, ni sa complexité, pas plus que les différentes étapes procédurales décrites dans la CG ou le comportement des parties ne semblent justifier la durée considérable de la procédure, huit ans et neuf mois s’étant écoulés entre la date à laquelle l’enquête de la Commission a débuté et celle à laquelle la CG a été émise.
On the basis of the information available to me, neither the context of the case, its complexity, the various procedural steps as described in the SO nor certainly the conduct of the parties would appear to justify the considerable duration of the proceedings of 8 years and 9 months counted from the date when the Commission started the investigation until the date when the SO was sent.