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Loi sur la mention des subventions culturelles

Vertaling van "textes soient mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Bien que ces textes soient mentionnés comme étant des "accords", ils ont été inclus dans la présente catégorie parce que leurs dispositions semblent être essentiellement des recommandations à leurs membres et qu'elles n'indiquent pas la date à laquelle la mise en oeuvre des différents objectifs doit être accomplie.

* Although these texts are referred to as 'agreements', they have been included in this category as their provisions appear to consist mainly of recommendations to their members and do not include a date by which implementation of the various objectives must be accomplished.


Nous parlions du texte de l'article 13, où il est question simplement d'une manière juste et raisonnable, alors que ce que nous voulons en fait vraiment c'est que l'identité de la personne qui téléphone et l'objet de son appel soient mentionnés aussi rapidement que possible dès le début de la conversation et que l'identité de la personne en question soit précisée dans les meilleurs délais.

We were referring to the wording of clause 13, which just talks about a fair and reasonable manner, where what we're really pushing for here is to have the identity and the purpose of the call made promptly at the beginning of the call and to have that identity made as soon as possible.


Le fait que deux députés soient mentionnés dans le texte sème le doute quant à l'étanchéité du comité.

The fact that two MPs are mentioned in the article raises doubts about the committee's confidentiality.


Article 1 : Texte du paragraphe 207(4) : (4) Pour l'application du présent article, « loterie » s'entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu'ils soient ou non associés au pari, à la vente d'une mise collective ou à des paris collectifs, à l'exception de ce qui suit :

(4) In this section, " lottery scheme" means a game or any proposal, scheme, plan, means, device, contrivance or operation described in any of paragraphs 206(1)(a) to (g), whether or not it involves betting, pool selling or a pool system of betting other than


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Comme il a été mentionné brièvement plus tôt, l'une des recommandations du juge en chef Lamer tenait à ce que les tâches et les responsabilités incombant au Grand prévôt des Forces canadiennes soient énoncées dans le texte législatif.

As has been briefly alluded to before, one of Chief Justice Lamer's recommendations was to put in the act the duties and responsibilities of the Canadian Forces provost marshal.


* Bien que ces textes soient mentionnés comme étant des "accords", ils ont été inclus dans la présente catégorie parce que leurs dispositions semblent être essentiellement des recommandations à leurs membres et qu'elles n'indiquent pas la date à laquelle la mise en oeuvre des différents objectifs doit être accomplie.

* Although these texts are referred to as 'agreements', they have been included in this category as their provisions appear to consist mainly of recommendations to their members and do not include a date by which implementation of the various objectives must be accomplished.


se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent mentionnés dans un large éventail de textes: négociations, accords, tentatives de maintien ou de construction de la paix, agendas et traités; souligne, toutefois, que les clauses mentionnant les enfants dans les accords de paix devraient être spécifiques, et leurs objectifs, atteignables;

Welcomes the increased attention paid to children's rights in a wide range of negotiations, agreements, peace-building and peace-keeping efforts, agendas and treaties; emphasises, however, that clauses on children in peace agreements should be specific and that their goals should be achievable;


mentionner des modifications des fonctions corporelles qui soient susceptibles d'inspirer des craintes au consommateur ou d'exploiter de telles craintes, sous la forme soit de textes, soit d'images, d'éléments graphiques ou de représentations symboliques.

refer to changes in bodily functions which could give rise to or exploit fear in the consumer, either textually or through pictorial, graphic or symbolic representations.


(3) En raison d'une erreur rédactionnelle dans la préparation de la directive 2002/36/CE de la Commission, le texte figurant à l'annexe V, partie B, section I, point 2, de la directive 2000/29/CE a été remplacé sans que les produits végétaux concernés ne soient mentionnés.

(3) Due to a clerical error in the preparation of Directive 2002/36/EC, the text in point 2 under heading I of Part B of Annex V to Directive 2000/29/EC was replaced without mentioning the relevant plant products concerned.


Il est aussi essentiel, à mon avis, que les termes «curiosité scientifique» et investigator-initiated research soient clairement mentionnés et valorisés dans le texte de cette loi.

It is also essential in my opinion that the terms «scientific curiosity» and «investigator-initiated research» be mentioned specifically and be promoted in the text of the bill.




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