Traduction de «j'ai mentionnées plus tôt ont proposé des amendements fort raisonnables » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je le répète: les associations de producteurs de légumineuses et de grains, ainsi que toutes les organisations que j'ai mentionnées plus tôt ont proposé des amendements fort raisonnables, qui auraient permis d'établir des règles du jeu un peu plus équitables au sein de l'industrie du transport ferroviaire de marchandises partout au pays.
Mr. Speaker, let me reiterate that the legume and grain growers associations, all the different organizations I mentioned earlier, came up with some very reasonable amendments that would have made the playing field in the shipping industry of goods across the country by rail a bit more level.

M. Ted White: Monsieur le président, comme nous allons accueillir, mardi, des gens qui connaissent fort bien le sujet—je prends ce projet de loi très au sérieux et j'ai préparé beaucoup d'amendements—j'aimerais avoir l'occasion d'entendre ce qu'ils ont à dire puisque cela pourrait m'amener à modifier les amendements que j'ai préparés ou à en proposer d'autres.
Mr. Ted White: Mr. Chairman, taking into account the fact that we have a few well-informed people coming here on the Tuesday—and I'm taking this bill very seriously and have prepared a lot of amendments—I would really like the opportunity to hear what they have to say if it alters something I've prepared or gives me something additional to do.

(a) proposer des amendements de fond s'attaquant aux problèmes relevés jusqu'à présent en rapport avec l'application du règlement, b) accepter la proposition technique de la Commission sans proposer d'amendements, c) proposer un nombre limité d'amendements, à savoir une "clause de révision", demandant à la Commission de procéder à une analyse de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement, et de présenter, dans un délai raisonnable, une proposition législative de révision plus significative du règlement actuel, y compris une extension de son champ d'application.
(a) propose substantive amendments aimed at addressing the problems that have been so far identified in the application of the Regulation, (b) accept the Commission's technical proposal without proposing any modifications, (c) propose a limited number of amendments, i.e. a ‘review clause’, asking the Commission to undertake an assessment of the effectiveness and operational mechanisms of the Regulation, and come up, within a plausible timeframe, with a legislative proposal aimed at a more substantial revision of the current Regulation, including the broadening of its scope.

J’ai proposé l’amendement initial en pensant au rapport sur Equitable Life, mais, dans le contexte de la crise financière, il prend une résonance plus forte et j’ai procédé à des ajouts analogues dans les propositions sur les besoins en capital et les notations de crédit.
I made the original amendment in part with the report on Equitable Life in mind, but in the context of the financial crisis it has a wider resonance and I have achieved similar inclusions in the capital requirements and credit-rating proposals.

En outre, le second amendement, en l'occurrence l'article 41.5, propose un processus similaire pour les infractions à l'article 41.3, et autorise le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à donner des ordres concernant le traitement des fiducies de députés, avec la même exigence que j'ai mentionnée plus tôt au paragraphe 41.4(4) qui dispose: « afin que le juge puisse [.] prendre en considération [l'avis du comité] pour décider si une infraction a été commise ».
Further, a similar process is proposed in the second amendment, subclause 41.5, for contraventions of subclause 41.3, and that authorizes the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to make orders regarding the treatment of MPs' trusts, with the same requirement as I outlined before in paragraph 41.4(4), that “the judge shall consider” the committee's “opinion in determining whether an offence was committed”.

Les députés ayant participé à ce très intéressant débat sur la procédure ont dit, ou certains d'entre eux ont dit, qu'il est de plus en plus difficile de proposer des amendements motivés raisonnables.
Hon. members who have participated in this very interesting procedural debate have suggested, or some of them have, that it is becoming increasingly difficult to propose acceptable reasoned amendments.

La diminution du montant, ainsi que le propose le rapporteur dans son amendement de compromis, paraît plus raisonnable et, surtout, plus efficace dans l’optique de cette stratégie.
Restricting the sum, as the rapporteur does in her compromise amendment, seems more reasonable and, above all, more effective in terms of defending this strategy.

Il est fort possible que la plénière se montre plus raisonnable qu’une commission, c’est pourquoi je recommande l’adoption de l’amendement 22 qui permettra de montrer clairement que nous souhaitons maintenir des taux de TVA réduits pour les services à forte intensité de main-d’œuvre au-delà du 31 décembre 2003.
The plenary can of course be wiser than a Committee, and so I recommend that it adopt Amendment No 22, thereby making a clear statement that we are extending the lower rate of VAT for labour-intensive services beyond 31 December 2003.

Cependant, étant donné que le Conseil doit encore procéder à l'examen de cette proposition et que la Commission souhaite vivement que cette question soit traitée dans des délais raisonnables, je crois que le déroulement le plus adéquat à ce stade est que la Commission n'accepte pas formellement les amendements proposés par le Parlement mais qu'elle s'efforce de les intégrer, dans la mesure du possible, lors des négociations avec le Conseil.
But given the fact that examination of this proposal is ongoing in the Council, and given the Commission’s strong desire to address this issue in a timely manner, I believe that the most appropriate course of action at this time is for the Commission not to formally accept the amendments put forward by Parliament, but to endeavour to take them on board, as much as possible, during the negotiations in the Council.

Ils ont discuté de la question et ont rendu publiques des résolutions dans lesquelles ils appuient, comme je l'ai dit plus tôt, tous les éléments du projet de loi sur les armes à feu que le gouvernement a proposés, sous réserve des conditions que j'ai mentionnées et qui concernent les budgets et la décriminalisation dans le cas d'une première infraction.
They debated the issue and issued resolutions in which they support every element of the firearms bill the government has put forward subject to the conditions I have mentioned having to do with budgets and with decriminalization of the first offence.