Le sénateur Day : À la décharge de M. Mitchell, étant donné que j'ai mentionné son nom, comme exception à la responsabilité ministérielle, il a effectivement parlé, comme exception à la responsabilité ministérielle, du cas où une délégation prévue par la loi était directement accordée au sous-ministre.
Senator Day: In defence of Mr. Mitchell, since I mentioned his name, he did say that an exception to ministerial responsibility would be the situation where there was a statutory delegation directly to the deputy minister.