Vertaling van "j'ai dit devant la commission quelle était " (Frans → Engels) :

Toutefois, dans les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », la CJCE a limité considérablement les pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres en précisant quelle était leur marge de manoeuvre.
However, in the Grosskrotzenburg case, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases the ECJ ruled that the discretion given to Member States was considerably limited by clarifying the margin within which the Member States may operate.

La dernière fois que j'ai comparu devant votre comité, c'était en 1996. À cette époque, le comité tenait des audiences sur la modification de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
I was last before this committee in 1996 when you were holding hearings into the amended Canadian Wheat Board Act.

J'ai demandé au secrétaire parlementaire quelle était, selon lui, la plus grande menace en matière de terrorisme nucléaire.
I asked the parliamentary secretary what is the biggest threat in terms of nuclear terrorism.

J'ai dit devant la commission quelle était exactement la position du Canada.
I told the commission exactly what the position of Canada was.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Ainsi, il était loisible à la Commission d’insister, devant le Tribunal de la fonction publique, sur le caractère prétendument confidentiel des documents qui lui avaient été demandés.
Thus, the Commission was entitled to emphasise, before the Civil Service Tribunal, the allegedly confidential character of the documents requested of it.

Lorsque j'ai témoigné devant la commission, le commissaire m'a clairement dit qu'il n'était pas question de garder le nom de Laval-Est.
When I appeared before the commission, the commissioner clearly told me that there was no question of keeping the name of Laval-East.

Dans le cadre de cette mission, la Commission a envoyé le 3 août 2005 un questionnaire aux 25 États membres pour susciter des réponses qui permettraient d'apprécier dans quelle mesure et de quelle manière la position commune était appliquée.
Pursuant to this task, on 3rd August 2005 the Commission sent a questionnaire to all 25 Member States.

Toutefois, si l'appel de propositions était lancé plus tôt et si la décision de la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l'enquête), il serait possible de publier plus tôt la liste des bénéficiaires, ce qui coïnciderait mieux avec l'année civile.
But an earlier Call for Proposals and an earlier decision by the Commission on what organisations to co-finance (as suggested in the survey) would, consequently, result in an earlier publication of the beneficiaries - more in line with the calendar year.

Par ailleurs, contrairement à l’ancien projet de loi C-7, le projet de loi C-45 ne précise pas les responsabilités de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Il ne reprend pas le délai de 60 jours pour renvoyer une décision devant la Commission, qui était prévu par l’ancien projet de loi C-7(2).
However, unlike the former Bill C-7, Bill C-45 does not spell out the responsibilities of the Military Police Complaints Commission, nor does it include the 60-day deadline for placing a decision before the Commission, as did the former Bill C-7 (2)