Vertaling van "j'ai demandé que des preuves scientifiques soient transmises " (Frans → Engels) :

J'ai demandé que des preuves scientifiques soient transmises au comité.
I asked for the scientific evidence to be placed before this committee.

le demandeur initial a indiqué, au moment de la première demande, que les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques étaient couvertes par la propriété exclusive.
the newly developed scientific evidence or scientific data was designated as proprietary by the initial applicant at the time the first application was made.

1. Lorsque le demandeur fait une requête en ce sens et l'étaye par des informations appropriées et vérifiables contenues dans la demande visée à l'article 10, paragraphe 1, les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques fournies à l'appui de la demande ne sont pas utilisées au profit d'une demande ultérieure sans l'accord du demandeur initial, et ce pendant une période de cinq ans à compter de la date d'autorisation du nouvel aliment.
1. On request by the applicant, and where supported by appropriate and verifiable information included in the application provided for in Article 10(1), newly developed scientific evidence or scientific data supporting the application shall not be used for the benefit of a subsequent application during a period of five years from the date of the authorisation of the novel food without the agreement of the initial applicant.

Une fois un nouvel aliment autorisé,les preuves scientifiques récentes ou les données scientifiques qui font l’objet d’un droit de propriété ne pourront pas être utilisées pour les besoins d'une autre demande pendant une durée de cinq ans.
Newly developed scientific evidence and proprietary data will not be able to be used for the benefit of another application for 5 years after the novel food has been authorised.

Il importe que ces critères soient faciles à comprendre et à utiliser et soient fondés sur des preuves scientifiques, en tenant compte des dernières avancées technologiques.
Those criteria should be simple to understand and to use and should be based on scientific evidence, taking into consideration the latest technological developments.

Tout en étant extrêmement respectueux de l'environnement, nous souhaitons — et c'est ce que j'ai entendu de la part d'autres personnes plus tôt — que des preuves scientifiques soient clairement établies, avant que nous puissions réduire les activités de production ou les limiter.
While being extremely respectful of the environment, we hope — and that's what I heard from other people earlier — that scientific evidence is clearly established before we can reduce or limit production operations.

Cependant, diverses formulations d’une denrée alimentaire peuvent être proposées dans une même demande en tant que supports potentiels de l’allégation de santé, pour autant que les preuves scientifiques fournies soient valables pour la totalité de ces formulations.
However, multiple formulations of a food can be proposed by the applicant as candidates to bear the health claim in the same application, provided the scientific evidence is valid for all proposed formulations of a food bearing that same health claim.

Les États-Unis ont soutenu qu’un organe souverain tel que l’UE et ses États membres ou en réalité tout pays du monde a le droit d’adopter ses propres règlements quant aux aliments que mangeront ses citoyens, à condition que les mesures soient compatibles avec les normes internationales existantes et soient fondées sur des preuves scientifiques claires.
The EU has argued that a sovereign body like the EU and its Member States, or indeed any country in the world, has the right to enact its own regulations on the food that its citizens would eat, providing that the measures are compatible with existing international rules and based on clear scientific evidence.

- la fréquence de transmission : une limite raisonnable devrait être fixée au nombre de fois qu'un pays tiers peut demander que les données lui soient transmises, afin d'assurer un degré de sécurité adéquat tout en minimisant les coûts pour les transporteurs.
- The frequency of transmission. There should be a reasonable limit to the number of times that the third country requires the data to be transmitted to it, which ensures an adequate benefit to security while minimising the costs of the carriers.

Ils demandent que des recherches supplémentaires soient menées dans un certain nombre de domaines spécifiques afin de combler les lacunes actuelles dans les connaissances scientifiques et confirment que les avis émis précédemment en ce qui concerne le risque d'EST chez les petits ruminants restent valables.
They call for more research in a number of specific fields to fill in current gaps in scientific knowledge, and confirm that their previous opinions dealing with the risk of TSE in small ruminants remain valid.