Vertaling van "soient transmises afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;
24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant data is transmitted in order to guarantee the security of electricity supply, to ensure that no data are passed on to third parties, to ensure that customers have the right to inspect and delete the data collected if they are no longer required for the purposes for which they were collected or otherwise processed, and to ensure that citizens retain ownership of their data and have control with respect to the parties to whom they grant access to these data;

25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transmises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;
25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual information about the design and functioning of the national network; welcomes, in this respect, the swift conclusion of the network codes for electricity; notes the Commission’s intentions of expanding the mandate, purview and powers of ACER, and its reflections on what this might entail, as presented in its recent communication ‘Delivering a New Deal for Energy Consumers’; calls on the Commission to come forward with concrete suggestions in this regard, to further the realisation of a true internal energy market; notes that any new responsibilities assigned to ACER should be matched by adequate resources;

Il faut tout d'abord reconnaître que, si cette Chambre accepte de faire une pré-étude d'un projet de loi, c'est bien pour faire en sorte que les constatations émanant de la pré-étude soient transmises à l'autre endroit afin qu'il revoie les situations problématiques, et ce, avant de procéder à la troisième lecture du projet de loi et avant que le projet de loi soit renvoyé au Sénat.
First of all, we must recognize that when this chamber agrees to conduct a pre-study of a bill, it is indeed to make sure that the findings from that pre-study are sent to the other place so that they can review problem areas before they proceed with third reading of the bill and the bill is referred to the Senate.

Il convient que ces informations soient transmises à l'autorité compétente afin que des mesures à plus grande échelle soient prises, le cas échéant, et que cette autorité puisse déterminer si des mesures adéquates sont effectivement prises.
That information should be passed on to the competent authority so that larger-scale action may be taken where necessary and so that the authority can assess whether appropriate action is in fact taken.

Nos homologues de Santé Canada mettent de l'avant des interventions afin qu'elles soient transmises à l'industrie et qu'elles soient approuvées plus rapidement.
Our counterparts at Health Canada have been bringing interventions to the front of the line in order to get them into industry's hands and approve them more quickly.

21. demande que des informations mieux ciblées soient transmises régulièrement et en temps utile aux organisations partenaires, en particulier à celles qui sont membres des structures de gestion, et que le recours à l'assistance technique soit optimalisé pour soutenir le partenariat, notamment en donnant aux organisations partenaires la possibilité de prendre part à des formations organisées à l'intention des organes chargés de la mise en œuvre; demande encore que ces formations soient accessibles en version multimédia afin d'étendre le public touché et de permettre une consultation a posteriori par les organisations partenaires; souligne l'intérêt d'un tel dispositif pour les partenaires des régions les plus éloignées de l'Union, telles que les régions ultrapériphériques;
21. Calls for the provision of better-targeted and regular and timely information to partner organisations, particularly those that are members of the managing structures, and for enhanced use of technical assistance to support partnership, inter alia by giving partner organisations the opportunity to take part in training events organised for delivery bodies; calls for these training events to be accessible in multimedia versions in order to broaden the target audience and to allow ex-post consultation by partner organisations; emphasises the usefulness of such a measure for the partners of the most distant regions of the Union, such as outermost regions;

M. Bernard Bigras: Est-il possible que les recommandations que ferez au gouvernement dans deux semaines soient transmises en même temps au Comité permanent de l'environnement et du développement durable afin de contribuer à nos travaux futurs?
Mr. Bernard Bigras: Is it possible for the recommendations you will make to the government in two weeks to be submitted at the same time to the Sanding Committee on Environment and Sustainable Development to contribute to our future discussions?

Premièrement, nous insistons sur la confidentialité des données, afin qu'elles soient transmises uniquement aux corps policiers dans un but d'enquête sur un crime de nature sexuelle.
First, the data must be confidential so that they are sent to police services only for the purpose of investigating crimes of a sexual nature.

Nous avons été très impressionnés par la présentation que nous a donnée M. Vigneau et c'est la raison pour laquelle nous l'avons invité à venir faire une présentation ici, à Ottawa, afin que ses idées et sa documentation nous soient transmises.
We were quite impressed by the presentation given by Mr. Vigneau, and that is the reason why we have invited him to appear before us here, in Ottawa, so that his ideas and documents may become part of the record.