Traduction de «italiennes qu'elle avait » (Français → Anglais) :

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).
In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Elle avait pris en considération le fait que les universités italiennes l’avaient informée que les paiements, ou du moins une partie de ceux-ci, avaient été effectués.
It took into consideration the fact that the Italian universities had informed them that payments, or at least some of the payments, had been made.

Nous avons vérifié que cette décision avait bien été dûment notifiée aux autorités italiennes compétentes tant par le Parlement que par la délégation italienne le 23 février 2004 et qu’elle avait été publiée au Journal officiel du 22 avril 2004.
We have established that the decision was duly communicated to the competent Italian authorities by both Parliament and the Italian delegation on 23 February 2004, and that it was published in the Official Journal of 22 April 2004.

Malgré ces critiques, je voudrais tout de même remercier la présidence italienne du Conseil d’être restée proche du texte de la Convention durant toutes ces semaines et tous ces mois, ainsi que d’avoir réellement maintenu l’engagement qu’elle avait pris à l’égard de ce texte.
Despite these criticisms, though, I would like to thank the Italian Presidency of the Council for having kept close to the Convention’s text throughout all these weeks and months and for actually keeping the commitment it made in respect of it.

Avec les meilleures intentions, le président en exercice du Conseil nous a dit que la présidence italienne entendait tenir toutes les promesses qu’elle avait faites devant ce Parlement. Néanmoins, elle nous a dit également, très diplomatiquement, que, à Riva del Garda, elle n’y était pas parvenue.
With the best of intentions, the President—in-Office of the Council has told us that the Italian Presidency wishes to comply with what it promised in this Parliament, but it has also told us, very diplomatically, that in Riva del Garda it did not achieve that.

Elle avait entamé une procédure d'infraction qui a été classée en 1995, suite à la loi italienne qui a rendu la législation conforme à l'arrêt de la Cour.
It initiated an infringement procedure, which was dropped in 1995 following an Italian law bringing the legislation into line with the Court ruling.