Traduction de «italiennes compétentes afin » (Français → Anglais) :

En outre, les autorités italiennes compétentes ont fourni des garanties afin d'éviter que les risques précités aient une incidence négative sur la santé humaine dans l'Union.
In addition, the competent Italian authorities have provided guarantees aimed at avoiding that the abovementioned risks can affect human health within the Union in a negative way.

que ces personnes ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'elles possèdent un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des personnes détentrices du titre de formation figurant pour l'Italie à l'annexe V, point 5.3.2;
that the persons in question passed the relevant aptitude test held by the competent Italian authorities with a view to establishing that those persons possess a level of knowledge and skills comparable to that of persons possessing evidence of formal qualifications listed for Italy in Annex V, point 5.3.2,

que ces personnes ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'elles possèdent un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des personnes détentrices du titre de formation figurant pour l'Italie à l'annexe V, point 5.3.2
that the persons in questions passed the relevant aptitude test held by the competent Italian authorities with a view to establishing that those persons possess a level of knowledge and aptitudes comparable to that of persons possessing evidence of formal qualifications listed for Italy in Annex V, point 5.3.2 ;

- que ces personnes ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'elles possèdent un niveau de connaissances et compétences comparable à celui des personnes détentrices du diplôme figurant pour l'Italie à l'annexe A,
- that the persons concerned have passed the specialist aptitude test set by the Italian competent authorities in order to ascertain that they possess a level of knowledge and skills comparable to those of persons holding the qualification listed for Italy in Annex A.

- que ces personnes ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'elles possèdent un niveau de connaissances et compétences comparable à celui des personnes détentrices du diplôme figurant pour l'Italie à l'annexe A,
- that the persons concerned have passed the specialist aptitude test set by the Italian competent authorities in order to ascertain that they possess a level of knowledge and skills comparable to those of persons holding the qualification listed for Italy in Annex A;

Le juge italien a posé à la Cour de justice des Communautés européennes plusieurs questions préjudicielles concernant le droit communautaire de la concurrence (article 81 CE) afin de savoir si cet accord viole non seulement la loi italienne sur la protection de la concurrence, mais également le traité CE, dans la mesure où des compagnies d’assurances appartenant à d’autres États membres et exerçant également leurs activités en Italie ont aussi participé à l’accord sanctionné; si les tiers peuvent demander une indemnisation du préjudice causé par l'entente interdite; si des règles nationales telles que celles en cause au principal, relatives à la désignation des juridictions compétentes, aux délais de prescription des recours en indemnité ainsi qu'au montant de l'indemnisation, sont contraires à l'article 81 CE.
The Italian court referred several questions to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling concerning Community competition law (Article 81 EC), as to whether that agreement infringed not only Italian law on the protection of competition but also the EC Treaty, in so far as insurance companies of other Member States also carrying on their activities in Italy also took part in the agreement ruled unlawful, whether third parties might claim damages for harm caused by the prohibited agreement, and whether national rules such as those at issue in the main proceedings on the designation of the courts and tribunals having jurisdiction, the limitation period for bringing actions for damages, and the amount of damages to be paid were compatible with Article 81 EC.

9. demande l'envoi d'une délégation composée de membres des commissions compétentes dans le centre de réfugiés de Lampedusa et en Libye afin qu'elle évalue l'ampleur du problème et s'assure de la légitimité des actions des autorités italiennes et libyennes;
9. Calls for a delegation made up of members of the relevant committees to be sent to the Lampedusa refugee centre and to Libya to assess the magnitude of the problem and to verify the legitimacy of the actions of the Italian and Libyan authorities;

- à la suite des informations sur le programme de travail de la présidence italienne visant à lutter contre l'immigration clandestine à travers les frontières maritimes de l'Union européenne, a invité les instances compétentes du Conseil à poursuivre l'examen de ce programme afin que celui-ci puisse être adopté d'ici la fin de 2003;
following the information given on the Italian Presidency's work programme to combat illegal immigration across the maritime borders of the European Union, invited the competent Council bodies to continue the discussion of this programme in order that it could be adopted by the end of 2003;

Le Commissaire Fischler, en prenant note des informations fournies par le ministre italien, a rappelé que le règlement en question interdit définitivement, à compter du 1er janvier 2002, d'exercer des activités de pêche avec filets maillants dérivants; il a indiqué en outre qu'il était prêt à donner suite à la demande italienne de soulever, dans les enceintes internationales compétentes, la question de l'interdiction de ce type de pêche, afin d'obtenir l'extension et le contrôle de cette interdiction aussi pour les pêcheurs des pays tiers.
Commissioner Fischler took note of the Italian Minister's statement and pointed out that under the Regulation in question driftnet fisheries would be definitively outlawed as from 1 January 2002; he was ready to agree to the Italian request to raise with the competent international bodies the issue of banning driftnet fisheries, so as to ensure that third-country fishermen were also covered by the ban and by the relevant monitoring arrangements.

(11) considérant qu'il convient de modifier l'article 17 paragraphe 2 et l'article 30 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72, afin d'étendre aux institutions allemandes, italiennes et portugaises une disposition spécifique déjà prévue pour les institutions françaises, compte tenu de la possibilité, pour les assurés, de changer plus fréquemment d'institution compétente en matière de maladie;
11. Whereas in view of the possibility for insured persons to change more frequently from one sickness insurance institution to another, it is necessary to amend Articles 17 (2) and 30 (1) of Regulation (EEC) No 574/72 for the purpose of extending to German, Italian and Portuguese institutions a specific provision already provided for in respect of French institutions;