Traduction de «irrégularités financières sérieuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance en matière d'irrégularités financières
Financial Irregularities Panel | FIP [Abbr.]

instance spécialisée en matière d'irrégularités financières
specialised financial irregularities panel

irrégularité financière
financial irregularity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la situation financière d’un établissement se détériore de façon significative ou s’il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation, aux statuts de l’établissement ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l’article 27 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent exiger la destitution, en bloc ou à titre individuel, de la direction générale ou de l’organe de direction de l’établissement.
Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious infringements of law, of regulations or of the statutes of the institution, or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 27 are not sufficient to reverse that deterioration, Member States shall ensure that competent authorities may require the removal of the senior management or management body of the institution, in its entirety or with regard to individuals.

Si la situation financière d'un établissement se détériore de façon significative ou s'il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation ou aux statuts ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l'article 23 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent nommer un administrateur spécial pour remplacer la direction de l'établissement.
Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious violations of law, regulations or bylaws or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 2 are not sufficient to reverse that deterioration Member States shall ensure that competent authorities may appoint a special manager to replace the management of the institution.

Si la situation financière d'un établissement se détériore de façon significative ou s'il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation, aux statuts de l'établissement ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l'article 27 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent exiger la destitution, en bloc ou à titre individuel, de la direction générale ou de l'organe de direction de l'établissement.
Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious infringements of law, of regulations or of the statutes of the institution, or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 27 are not sufficient to reverse that deterioration, Member States shall ensure that competent authorities may require the removal of the senior management or management body of the institution, in its entirety or with regard to individuals.

Nous n'avons qu'à penser au démantèlement de la Commission canadienne du blé, à l'abolition du Programme de contestation judiciaire, aux compressions budgétaires en ce qui a trait au statut de la femme, à la piètre gestion des finances nationales qui, selon certains économistes, risque de mener à un éventuel déficit, aux irrégularités financières sérieuses durant la dernière campagne électorale, au congédiement arbitraire répété de hauts fonctionnaires, au sabotage des négociations internationales sur les changements climatiques et à l'abandon du Protocole de Kyoto, à la politique de chaise vide sur la scène internationale, alors que le Canada y était auparavant un modèle, à la trahison des citoyens des Maritimes en reniant l'accord de l'Atlantique, et à l'abandon scandaleux des populations autochtones en reniant l'Accord de Kelowna.
Consider, for instance, the dismantling of the Canadian Wheat Board; the abolition of the Court Challenges Program; the budget cuts to Status of Women Canada; the sorry management of national finances, which, according to some economists, could eventually lead to a deficit; the serious financial irregularities during the last election campaign; the repeated, arbitrary firing of high-ranking government officials; the sabotage of international negotiations on climate change and rejection of the Kyoto Protocol; the empty-chair policy on the international scene, although Canada was once considered a model internationally; the betrayal of the Maritime people by reneging on the Atlantic Accord; and the appalling abandonment of First Nations peoples by reneging on the Kelowna agreement.

1.Si la situation financière d'un établissement se détériore de façon significative ou s'il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation ou aux statuts ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l'article 23 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent nommer un administrateur spécial pour remplacer la direction de l'établissement.
1.Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious violations of law, regulations or bylaws or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 23 are not sufficient to reverse that deterioration, Member States shall ensure that competent authorities may appoint a special manager to replace the management of the institution.

32. se déclare choqué par le manque de discipline en matière d'information des États membres, au terme de plusieurs années; estime inacceptable que six États membres n'utilisent toujours pas la communication électronique, cependant que quatorze n'ont pas respecté les délais d'information et que quelques-uns n'ont pas classé les cas signalés d'irrégularité; demande instamment à la Commission de trouver des solutions efficaces, à côté des procédures d'infraction, pour remédier à cette situation et invite la Commission à envisager sérieusement la mise en place d'un dispositif de sanctions financières efficace, à incorporer aux règlements à venir, et à l'appliquer systématiquement;
32. Is shocked by the lack of reporting discipline of the Member States after a number of years; finds it unacceptable that six Member States still do not use electronic reporting, 14 failed to comply with the reporting deadlines and some did not classify any of their reported cases of irregularities; urges the Commission to find effective solutions, besides infringement proceedings, to address the situation, and invites the Commission to seriously consider establishing an effective financial sanctions system to be integrated in the future regulations, and to implement it systematically;

32. se déclare choqué par le manque de discipline en matière d'information des États membres, au terme de plusieurs années; estime inacceptable que six États membres n'utilisent toujours pas la communication électronique, cependant que quatorze n'ont pas respecté les délais d'information et que quelques-unsn'ont pas classé les cas signalés d'irrégularité; demande instamment à la Commission de trouver des solutions efficaces, à côté des procédures d'infraction, pour remédier à cette situation et invite la Commission à envisager sérieusement la mise en place d'un dispositif de sanctions financières efficace, à incorporer aux règlements à venir, et à l'appliquer systématiquement;
32. Is shocked by the lack of reporting discipline of the Member States after a number of years; finds it unacceptable that six Member States still do not use electronic reporting, 14failed to comply with the reporting deadlines and some did not classify any of their reported cases of irregularities; urges the Commission to find effective solutions, besides infringement proceedings, to address the situation, and invites the Commission to seriously consider establishing an effective financial sanctions system to be integrated in the future regulations, and to implement it systematically;