Vertaling van "irrégularité financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

irrégularité financière
financial irregularity

instance en matière d'irrégularités financières
Financial Irregularities Panel | FIP [Abbr.]

instance spécialisée en matière d'irrégularités financières
specialised financial irregularities panel

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

irrégularité | vice de forme
irregularity

irrégularité de surface
surface asperity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place dans chaque institution s’est révélée être un mécanisme efficace pour caractériser l’existence d’une irrégularité de nature financière et devrait donc être maintenue.
The specialised financial irregularities panel set up in each institution have proven to be an efficient mechanism to determine whether irregularities of a financial nature have occurred and should therefore be maintained.

2. Si des chefs de délégations de l'Union se trouvent dans une des situations visées à l'article 66, paragraphe 8, ils saisissent de la question l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 73, paragraphe 6.
2. If Heads of Union Delegations find themselves in a situation as referred to in Article 66(8), they shall refer the matter to the specialised financial irregularities panel set up pursuant to Article 73(6).

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

– (PT) Si, à l’instar du rapporteur, je considère qu’il est positif que l’incidence financière des irrégularités déclarées à la Commission par les États membre soit passée de 1,024 milliard d’euros en 2007 à 783,2 millions d’euros en 2008, je pense que l’objectif est d’arriver à un chiffre de 0 million d’euros d’irrégularités financières par an.
− (PT) Although I, like the rapporteur, consider it positive that the number of financial irregularities reported to the Commission by the Member States fell from EUR 1 024 million in 2007 to EUR 783.2 million in 2008, I believe that the goal will be to achieve a level of EUR 0 million of financial irregularities per annum.

3. L'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 est compétente pour déterminer l'existence d'une irrégularité financière et ses conséquences éventuelles dans le cadre du FED.
3. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission pursuant to Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 shall have competence to determine, in relation to the EDF, whether a financial irregularity has occurred and what the consequences, if any, should be.

Dans les cas n'impliquant pas de fraude, afin d'apporter à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) l'expertise nécessaire, chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières chargée de déterminer s'il y a ou non existence d'une irrégularité de nature à engager la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire du fonctionnaire ou de l'agent, et, si elle a décelé des problèmes systémiques, de transmettre un rapport à l'ordonnateur et à l'auditeur interne.
Furthermore, the liability of the authorising officer should be clarified. In cases not involving fraud, in order to provide the appointing authority with the necessary expertise, each institution will set up a specialised financial irregularities panel which will determine whether or not an irregularity has occurred which could make the official or other servant liable to disciplinary action or payment of compensation and, if it has detected problems with systems, to report to the authorising officer and the internal auditor.

En revanche, la responsabilité des ordonnateurs en ce qui concerne les irrégularités financières doit être examinée par un comité des irrégularités financières spécialisé, sur la base d'un rapport de l'auditeur interne.
On the other hand, the responsibility of authorising officers for financial irregularities should be considered by a specialised financial irregularities committee, on the basis of a report from the internal auditor.

9. estime qu'un système crédible et efficace contraignant les ordonnateurs à rendre des comptes doit être mis en place; considère que la responsabilité des ordonnateurs à l'égard des irrégularités financières devrait être examinée par un comité spécialisé sur les irrégularités financières qui serait doté de la compétence de soumettre les cas à la procédure disciplinaire prévue dans le statut du personnel, conformément à la recommandation faite par le comité d'experts indépendants (deuxième rapport, paragraphe 4.9.24), sans préjudice des compétences de l'OLAF;
9. Believes that a credible and effective system of holding authorising officers to account must be put in place; considers that authorising officers' responsibility for financial irregularities should be assessed by a specialised financial irregularities committee, which would be empowered to refer cases to the disciplinary procedure under the Staff Regulations, in accordance with the recommendation made by the Committee of Independant Experts (second report, paragraph 4. 9. 24) and without prejudice to the competences of OLAF;