Traduction de «irrecevable un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement irrecevable
inadmissible amendment

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]
non-responsive proposals

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

exception irrecevable
bad plea

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son interprétation de cette règle, la présidence a systématiquement jugé irrecevables les amendements proposés aux motions de deuxième lecture si ces motions avaient trait aux dispositions du projet de loi visé [4] ou anticipaient des amendements qui pouvaient être proposés en comité.
In interpreting this rule, Speakers consistently declared amendments to second reading motions out of order if such motions dealt with the provisions of the bill upon which they were moved [4] or anticipated amendments which could be moved in committee.

L'amendement est donc irrecevable. Notre amendement est peut-être irrecevable aux termes de votre décision, monsieur le président, mais il visait à s'assurer que toute instruction écrite peut être transmise à un organisme extérieur, tel que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
It may be inadmissible by virtue of the ruling, Mr. Chairman, but the purpose is to ensure that any instructions given in writing are in fact made available to an outside body, such as the Military Police Complaints Commission.

Or, il a précisé que si les députés de l'opposition membres du comité n'avaient pas renversé sa décision selon laquelle le premier amendement dont j'ai parlé était irrecevable, l'amendement de l'article 1 aurait également été irrecevable.
However, the chair emphasized that if the opposition members of the committee had not overturned his ruling that the first amendment I described was inadmissible, the amendment to clause 1 would also have been inadmissible.

L’adoption de cet amendement nous obligerait à enfreindre l’article 229 du Traité. Par conséquent, cet amendement est déclaré irrecevable.
If Parliament were to approve this amendment, we would be in breach of Article 229. Accordingly, it is declared to be inadmissible.

– Avant que nous ne passions au vote, je dois vous informer que la Présidence estime que l’amendement 2 n’est pas conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, déclare l’amendement 2 irrecevable.
– I must inform you before voting that the Presidency believes that Amendment 2 is in breach of the Treaty on the Functioning of the European Union and, therefore, declares Amendment 2 to be inadmissible.

– (EN) Monsieur le Président, certains des amendements que vous avez jugés irrecevables avaient également été jugés irrecevables par la présidence de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans le cadre des procédures de refonte.
– Mr President, some of the amendments you ruled inadmissible were also ruled inadmissible by the Chair of the Committee on the Environment, Public health and Food Safety under the recast procedures.

Je pense que l'amendement est irrecevable, tout simplement parce qu'il propose un changement fondamental par rapport à ce qui a été présenté aux députés et dont nous avons discuté (1830) M. Scott Reid: Monsieur le Président, je n'ai pas le Règlement de la Chambre sous les yeux, mais je pense que, pour être irrecevable, l'amendement devrait modifier l'intention de la motion.
I believe that the amendment is out of order, simply because it is a substantive change from what was presented to members and on which we have debated (1830) Mr. Scott Reid: Mr. Speaker, I do not have the rules of the House in front of me, but I believe that in order for an amendment to be out of order, it would have to change the intention of the motion.

Le président: Ce n'est pas irrecevable (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) (1400) Le président: Nous en sommes à l'amendement NDP-50. Proposez-vous l'amendement NDP-50, Brian?
The Chair: It's moved (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Is amendment NDP-65 moved, Brian?

(Comme plus de 12 députés se lèvent, la Présidente déclare irrecevable l'amendement oral proposé)
(As more than 12 members rose, the President deemed the proposed oral amendment inadmissible)

La seule chose que le Président dit dans sa lettre à propos de l'amendement 17 est : "Je déclare cet amendement irrecevable".
The only thing the President says in his letter about Amendment No 17 is 'I declare this amendment inadmissible'.