Traduction de «amendement irrecevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement irrecevable
inadmissible amendment

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]
non-responsive proposals

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

exception irrecevable
bad plea

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption de cet amendement nous obligerait à enfreindre l’article 229 du Traité. Par conséquent, cet amendement est déclaré irrecevable.
If Parliament were to approve this amendment, we would be in breach of Article 229. Accordingly, it is declared to be inadmissible.

– Avant que nous ne passions au vote, je dois vous informer que la Présidence estime que l’amendement 2 n’est pas conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, déclare l’amendement 2 irrecevable.
– I must inform you before voting that the Presidency believes that Amendment 2 is in breach of the Treaty on the Functioning of the European Union and, therefore, declares Amendment 2 to be inadmissible.

Par conséquent, le président a jugé par erreur l'amendement irrecevable et le comité n'a pas étudié l'amendement que je proposais.
Therefore, the chairman mistakenly ruled the amendment out of order and the committee did not consider the amendment that I was proposing.

– (EN) Monsieur le Président, certains des amendements que vous avez jugés irrecevables avaient également été jugés irrecevables par la présidence de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans le cadre des procédures de refonte.
– Mr President, some of the amendments you ruled inadmissible were also ruled inadmissible by the Chair of the Committee on the Environment, Public health and Food Safety under the recast procedures.

Je souhaite que vous déclariez tous ces amendements irrecevables. En effet, lorsque nous avons effectué une dernière vérification à 10 h 45 ce matin, aucune liste de vote ne figurait sur le système électronique.
I would like you to rule that none of these amendments are admissible because at 10.45 a.m. this morning when we last checked, there was no voting list on the electronic system.

[Traduction] Le président: Pour l'instant, je déclare l'amendement BQ-2 irrecevable, mais quand nous serons arrivés aux amendements BQ-7 et CPC-3, je vais déclarer ces deux amendements irrecevables.
[English] The Chair: For the moment I'm declaring Bloc amendment BQ-2 inadmissible, but when I come to BQ-7 and to CPC-3, I will deem those two amendments at their time inadmissible.

Paul et Sébastien, en ce qui concerne l'amendement du Bloc BQ-7, pour les mêmes raisons que j'ai évoquées au début par rapport à l'amendement BQ-2, suivant les conseils de la greffière législative, Joann Garbig, je dois déclarer cet amendement irrecevable, puisqu'il demande le transfert de crédits à la province du Québec.
On Bloc amendment BQ-7, for the same reasons, Paul and Sébastien, as I said at the beginning for amendment BQ-2, with the advice of the legislative clerk, Joann Garbig, it is inadmissible in calling for the transfer of funds to the province of Quebec.

Par conséquent, je dois malheureusement déclarer cet amendement irrecevable (1635) [Français] M. Pierre Paquette: Madame la présidente, je ne comprends pas que vous jugiez cet amendement irrecevable il s'agit évidemment du cas des microbrasseries et de la taxe d'accise , étant donné que vous l'avez déjà reçu dans un autre contexte.
Therefore, I have to rule this amendment out of order, regretfully (1635) [Translation] Mr. Pierre Paquette: Madam Chair, I do not see how you could deem this amendment out of order—it obviously deals with micro breweries and the excise tax—since you have already received it in a different context.

La seule chose que le Président dit dans sa lettre à propos de l'amendement 17 est : "Je déclare cet amendement irrecevable".
The only thing the President says in his letter about Amendment No 17 is 'I declare this amendment inadmissible'.

Pour ce qui est de la recevabilité de l'amendement, je renvoie les honorables sénateurs à l'ouvrage de Beauchesne intitulé Jurisprudence parlementaire, 6e édition, page 183, commentaire 579, qui traite des amendements irrecevables.
As to the question of whether that amendment is in order, I refer honourable senators to Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, 6th edition, at page 176, paragraph 579, which deals with inadmissible amendments.