Traduction de «ip 11 215 voir » (Français → Anglais) :

La Commission a déjà traité plusieurs cas d’aides d’État qui concernaient des subventions réduisant les coûts afférents à l’électricité supportés par certaines entreprises (tarifs d’électricité préférentiels: IP/09/1750, IP/07/1727, IP/11/864, IP/11/215; voir également IP/12/397; exonération partielle de la contribution servant à financer l’électricité verte: IP/11/265).
The Commission has already dealt with several state aid cases related to subsidies that reduced electricity-related costs for certain undertakings (preferential electricity tariffs: IP/09/1750, IP/07/1727, IP/11/864, IP/11/215; see also IP/12/397; partial exemption from contributing to the funding of green electricity: IP/11/265).

La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l'alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511), les produits de gestion de l'eau (voir IP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voir IP/13/673), les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voir IP/13/1208), les mousses de polyuréthane (voir IP/14/88) et les bourses d'électricité (voir IP/14/215).
The Commission previously reached settlements with participants in cartels for DRAMs (see IP/10/586), animal feed phosphates (see IP/10/985), washing powder (see IP/11/473), glass for cathode ray tubes (see IP/11/1214), compressors for fridges (see IP/11/1511), water management products (see IP/12/704), wire harnesses (see IP/13/673), Euro interest rate derivatives and Yen interest rate derivatives (see IP/13/1208), PU Foam (see IP/14/88) and Power Exchanges (see IP/14/215).

215. attend de la Commission qu'elle veille à ce que les gouvernements belge et britannique s'engagent à respecter leurs obligations au titre des accords intergouvernementaux existants (pour la Belgique, la disponibilité la plus rapide possible d'une quatrième, voire d'une cinquième école européenne et pour le Royaume-Uni, le détachement suffisant de professeurs) et demande une révision de la politique d'inscription actuelle pour l'école de Berkendael/Laeken afin d'éviter des trajets longs et inacceptables pour les enfants;
215. Expects the Commission to ensure that the Belgian and United Kingdom governments commit to meeting their obligations under the existing inter-governmental agreements - for Belgium the earliest possible provision of a fourth or even a fifth European school, for the UK the secondment of a sufficient number of teachers - and expects the current enrolment policy regarding the Berkendael/Laeken schools to be revised in order to avoid long and unacceptable travelling times for children;

11. note également que la Cour a fait état d'un cas de contrat spécifique de services, non conforme aux dispositions du contrat-cadre, d'un montant approximatif de 215 000 EUR, ce qui met en cause la transparence de la procédure;
11. Further notes that the ECA reported a case, with an approximate value of EUR 215 000, of a specific contract for services which was not in line with the terms of the framework contract, which called into question the transparency of the procedure;

de procéder au recouvrement de l'excédent de 248 953,91 EUR auprès du PDE, de 215 498,59 EUR auprès de l'AEN, de 69 317,14 EUR auprès de l'ADIE et de 24 799,11 EUR auprès de l'EUD,
to proceed to the recovery of a surplus of EUR 248 953,91 EUR from the PDE, of EUR 215 498,59 from the AEN, of EUR 69 317,14 from the ADIE and of EUR 24 799,11 from the EUD,

– de procéder au recouvrement de l'excédent de 248 953,91 EUR auprès du PDE, de 215 498,59 EUR auprès de l'AEN, de 69 317,14 EUR auprès de l'ADIE et de 24 799,11 EUR auprès de l'EUD,
– to proceed to the recovery of a surplus of EUR 248 953,91 EUR from the PDE, of EUR 215 498,59 from the AEN, of EUR 69 317,14 from the ADIE and of EUR 24 799,11 from the EUD,

B. considérant que, par suite de sécheresses d'une gravité exceptionnelle, le Portugal, l'Espagne et certaines régions françaises ont été ravagés par des incendies de forêt qui ont détruit quelque 215.000 hectares de forêt au Portugal, faisant 14 victimes parmi la population, et tuant 11 pompiers à Guadalajara (Espagne),
B. whereas, after the worst drought in years, Portugal, Spain and parts of France were ravaged by wildfires which destroyed around 215 000 hectares of forest and claimed the lives of 14 people in Portugal as well as 11 fire-fighters in Guadalajara (Spain),

Comme on l'a indiqué à la fois dans le rapport du Comité des Sages (voir IP/01/215) et dans le rapport publié par le groupe Giovannini en octobre 1999 et intitulé "Marchés des opérations de pension de l'UE: les voies du changement" (voir IP/99/794), les lacunes de l'intégration résultent également des obstacles créés par les systèmes de compensation et de règlement des opérations sur titres, de la coexistence de systèmes fiscaux différents, etc..
As stated both in the Wise Men Report (see IP/01/215) and in the Report of the Giovannini Group "EU Repo Markets: Opportunities for Change" in October 1999 (see IP/99/794), the lack of integration is also due to the obstacles in the clearing and settlement systems for securities, different taxation etc.

Comme l'a expliqué récemment le Comité des sages présidé par M. Alexandre Lamfalussy (voir IP/01/215), la création d'un marché financier mieux intégré et économiquement plus efficace - objectif du plan d'action - générera des avantages significatifs pour l'ensemble de l'économie européenne, améliorant le potentiel de croissance économique et, partant, de création d'emplois.
As explained recently by the Committee of Wise Men chaired by Baron Alexandre Lamfalussy (see IP/01/215), the creation of a more integrated and cost-efficient financial market the objective of the FSAP - will bring significant benefits for the EU economy as a whole, enhancing the potential for stronger economic growth and therefore also for job creation.

POUR: 37, CONTRE: 215 (Voir liste sous Vote n 139) Groupe n 5 La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 11 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lebel (Chambly), Que le projet de loi C-19, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 22, page 27, de ce qui suit :
YEAS: 37, NAYS: 215 (See list under Division No. 139) Group No. 5 The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 11 of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mr. Lebel (Chambly), That Bill C-19, in Clause 37, be amended by replacing lines 1 to 19 on page 27 with the following: