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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "développement selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.


En 2001, le Conseil européen de Göteborg a lancé la stratégie de l'UE en faveur du développement durable, laquelle fixait des objectifs ambitieux et préconisait d'élaborer les politiques selon une approche plus intégrée permettant d'atteindre en même temps des objectifs économiques, sociaux et écologiques.

In 2001, the Göteborg European Council launched the EU strategy for sustainable development. This set ambitious objectives and called for a more integrated approach to policy making in which economic, social and environmental objectives can be achieved at the same time.


Le Conseil prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les unités de la Commission chargées du contrôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont procédé, notamment pour des raisons liées au processus de réforme interne de la Commission, à moins de contrôles en 2000 que les années précédentes, et que ces unités ont prévu de donner la priorité à l'audit des systèmes de gestion et de contrôle.

The Council takes note of the Court's observation that the Commission units responsible for control of the European Regional Development Fund (ERDF) and of the Cohesion Fund made fewer checks in 2000 than in previous years, inter alia for reasons connected with the Commission's internal reform process, and that those units planned to prioritise the audit of management and inspection systems.


1. prend acte de ce nouvel échec des négociations au sein de l'OMC, intervenu à Genève, consécutif à ceux de Seattle et de Cancún, au terme de sept années de maintien du concept fallacieux de l'engagement unique, et souscrit à l'opinion des pays en développement selon laquelle il est préférable de ne parvenir à un aucun accord plutôt qu'à un mauvais accord susceptible d'aggraver encore la situation des pauvres à travers le monde;

1. Takes note of this new failure of the negotiations at the WTO in Geneva, after Seattle and Cancun and after 7 years of the misleading single undertaking concept, and shares the view of developing countries that no deal is better than a bad deal that would further aggravate the situation of the poor worldwide;


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213. déplore la conclusion du point 2.1.du rapport annuel d'activité de la direction générale du développement, selon laquelle "assurer la cohérence des politiques communautaires ayant une incidence sur les pays en développement est une source majeure de risque.

213. Regrets the finding set out at point 2.1 of the annual activity report of the Directorate-General for Development (DG DEV) to the effect that "Ensuring the coherence of Community policies with an impact on developing countries, is a major source of risk.


17. prend acte de la déclaration de la Cour des comptes, dans son avis n° 9/2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement , selon laquelle la Commission a transposé avec succès la refonte du règlement financier général dans le contexte du FED; se réjouit de ce que la Cour des comptes estime que le règlement (CE) n° 215/2008 "fournit un texte législatif simple et clair, centré sur les dispositions essentielles nécessaires à la mise en œuvre des FED";

17. Notes the ECA's statement, in its Opinion No 9/2007 on the proposal for a Council Regulation on a Financial Regulation applicable to the 10th European Development Fund , that the Commission successfully transposed the recasting of the general Financial Regulation in the context of the EDF; is satisfied with the ECA 's finding that Regulation (EC) No 215/2008 "provides clear and straightforward legislation concentrating on the provisions that are essential and necessary for the implementation of the EDF";


À l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé que cette stratégie s'inscrit dans le contexte plus vaste de l'exigence de développement durable selon laquelle il faut répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs .

On the occasion of the relaunch of the Lisbon strategy, the European Council has reaffirmed that the Lisbon strategy is to be seen in the wider context of sustainable development requirement that present needs must be met without compromising the ability of future generations to meet their own needs .


Nous ne ferions que renforcer l'impression - très répandue parmi les pays en développement - selon laquelle les pays développés, au mépris des engagements qu'ils ont pris dans le cadre des accords de l'OMC, se servent de leur poids commercial pour imposer leurs valeurs et priorités éthiques aux autres pays.

We would reinforce the suspicion already widespread among developing countries that, regardless of their commitments in the WTO agreements, developed countries intend to use their trade power to impose their own ethical priorities and values on others.


Cette stratégie doit aussi être perçue dans le contexte élargi de la condition formelle du développement durable selon laquelle les besoins actuels doivent être satisfaits sans compromettre la capacité des générations à venir à satisfaire leurs propres besoins.

This strategy is also to be seen in the wider context of the sustainable development requirement that present needs have to be met without compromising the ability of future generations to meet their own needs.


I. préoccupé par le refus des pays industrialisés, lors des sessions de préparation de la conférence de Monterrey, d'accepter l'approche équilibrée du financement du développement selon laquelle il faut aborder, d'une part, les questions des déséquilibres dans le fonctionnement du système international et, d'autre part, les carences domestiques des pays en voie de développement,

I. alarmed by the refusal of the industrialised countries, at preparatory meetings for the Monterrey Conference, to accept the balanced approach to financing development, which requires action both to tackle the imbalances in the functioning of the international system and to tackle the domestic shortcomings of developing countries,




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Date index: 2021-07-17
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