Vertaling van "ip 03 1507 devraient " (Frans → Engels) :

Les critères permettant de définir un titulaire d'autorisation de mise sur le marché comme "même entité" sont déjà fixés dans la communication de la Commission concernant les procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché des médicaments (98/C 229/03) et devraient être également appliqués dans le cadre des redevances relatives à la pharmacovigilance.
The criteria regarding the definition of the Marketing Authorisation Holder as the ‘same entity’ is already set out in the 98/C 229/03 European Commission Communication on the Community marketing authorisation procedures for medicinal products shall be followed also for the purpose of Pharmacovigilance fees.

Ce processus et son extension aux secteurs des banques, des assurances et des retraites professionnelles (voir MEMO/04/110 et IP/03/1507) devraient donc se poursuivre.
The process, and its extension to banking, insurance and occupational pensions (see MEMO/04/110 and IP/03/1507) should therefore continue.

15. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la «double casquette») est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;
15. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR's individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually be phased out and their functions carried out by country-based EU Heads of Delegation while EUSRs with regional responsibilities must coordinate and provide political guidance to EU Heads of Delegation under the authority of the Vice-President/High Representative in the countries concerned in order to ensure coherent and consistent European external action; points out that double-hatting is, in this respect, the first – but not the only – step that needs to be taken in order to create economies of scale and make the CFSP more efficient; calls on the Vice-President/High Representative to take steps with a view to entrusting EUSRs with the task of coordinating and providing political guidance also with regard to CSDP missions within their remit;

7. estime que les "lignes rouges" définies par le Conseil devraient être suivies par les États membres , conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 10 du traité CE, qui doit également s'appliquer, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-105/03 et affaire AETR (22/70)), à l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne; souligne notamment le fait que:
7. Shares the view that the Council's 'red lines' should be followed by the Member States according to the principle of loyal cooperation provided for in Article 10 of the EC Treaty and also applicable, according to the case law of the Court of Justice (C-105/03 or the AETR case (22/70)), with regard to the fulfilment of the obligations embodied in the EU Treaty; stresses notably the fact that:

Le 5 novembre 2003, la Commission a adopté un paquet de sept mesures visant à établir cette nouvelle architecture organisationnelle dans tous les secteurs des services financiers (voir IP/03/1507).
On 5 November 2003, the Commission adopted a package of seven measures aiming to establish this new organisational architecture in all financial services sectors (see IP/03/1507).

Les travaux préparatoires de cette évaluation auront lieu au niveau des principaux secteurs financiers sous la forme de groupes d'experts sectoriels (voir IP/03/1507).
The preparatory work of the assessment project will take place at the level of the principal financial sectors in the form of sectoral expert groups (see IP/03/1507).

14. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la "double casquette") est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;
14. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR’s individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually be phased out and their functions carried out by country-based EU Heads of Delegation while EUSRs with regional responsibilities must coordinate and provide political guidance to EU Heads of Delegation under the authority of the Vice-President/High Representative in the countries concerned in order to ensure coherent and consistent European external action; points out that double-hatting is, in this respect, the first – but not the only – step that needs to be taken in order to create economies of scale and make the CFSP more efficient; calls on the Vice-President/High Representative to take steps with a view to entrusting EUSRs with the task of coordinating and providing political guidance also with regard to CSDP missions within their remit;

- limitation du choix de la forme juridique d'une pharmacie telle que l'interdiction par exemple pour les sociétés de capitaux d'être titulaires de pharmacie; or, la qualité et le contrôle du service offert par une pharmacie devraient être assurés par des moyens de contrôle et des formes de responsabilité professionnelle plutôt que par la typologie juridique d'une pharmacie, conformément aux indications fournies par la Cour de justice dans son arrêt du 21 avril 2005 dans l'affaire C-140/03 portant sur des restrictions similaires relatives aux magasins d'optique en Grèce;
- limiting the choice of legal form for a pharmacy by prohibiting companies from being in charge of pharmacies; the quality and supervision of the service offered by a pharmacy should be assured by means of control and forms of professional responsibility rather than through the legal form of a pharmacy, as indicated by the Court of Justice in its Judgement of 21 April 2005 in Case C-140/03 concerning similar restrictions in the case of opticians’ shops in Greece;

Les États membres devraient cependant conserver la possibilité d'imposer un prélèvement supplémentaire à concurrence de 0,03 écu/km pour couvrir les coûts environnementaux et d'autres coûts externes.
Member States should, however, be free to introduce a surcharge of up to ECU 0.03 to recover environmental and other external costs.