Traduction de «invoquer le secret professionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer le secret professionnel
invoke client privilege

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel
professional privilege

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin
doctor-patient privilege | patient-physician privilege

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]
accountant-client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.
According to the Commission's Communication on professional secrecy, Member States cannot invoke professional secrecy for refusing to provide information requested by the Commission.

(53) Afin de garantir l’accès du CRU à toute information pertinente, les salariés ne devraient pas pouvoir invoquer le secret professionnel pour empêcher la divulgation d’informations au CRU.
(53) So as to ensure that the Board has access to all relevant information, the employees should not be able to invoke professional secrecy rules to prevent the disclosure of information to the Board.

Selon la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer à la Commission les informations réclamées par celle-ci.
According to the Commission's Communication on professional secrecy, Member States cannot invoke professional secrecy for refusing to provide information requested by the Commission.

En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.
As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.

Afin de garantir l'accès du CRU à toute information pertinente, les entités concernées et leurs salariés ou des tiers auxquels les entités concernées ont externalisé des fonctions ou des activités ne devraient pas pouvoir invoquer les exigences de secret professionnel pour empêcher la divulgation d'informations au CRU.
In order to ensure that the Board has access to all relevant information, the relevant entities and their employees or third parties to whom the entities concerned have outsourced functions or activities should not be able to invoke the requirements of professional secrecy to prevent the disclosure of information to the Board.

considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel.
whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy.

114 En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, invoqué par le secrétaire général, le requérant fait observer que le Parlement n’a pas démontré en quoi la divulgation desdits documents aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel, à la confidentialité, au secret professionnel ou au secret d’affaires, comme l’exige ladite disposition.
114. As regards Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, which was invoked by the Secretary-General, the applicant observes that the Parliament has not shown how disclosure of the said documents would have seriously undermined the decision-making process, confidentiality, professional secrecy or business secrecy, as required by the said provision.

Cependant, lorsque le Canada communique sa décision d'accepter ou de rejeter la revendication, il invoque le secret professionnel de l'avocat et refuse de divulguer l'avis juridique qu'il a reçu du ministère de la Justice.
However, when Canada communicates its decision to accept or reject the claim, it relies on solicitor-client privilege and refuses to disclose its legal opinion from the Department of Justice.

On nous a dit que le gouvernement avait l'habitude d'invoquer le secret professionnel entre l'avocat et son client, mais que nous devrions demander au ministre de lever ce secret.
We were told it is common in this government to invoke privilege and we should ask the minister if he would waive that privilege.