Vertaling van "invoquer le jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, je me surprends toujours d'entendre les différentes formations en faveur de l'abolition de quelque plafond que ce soit pour les dépenses des tiers invoquer les jugements des tribunaux, alors que les jugements des tribunaux reconnaissent eux-mêmes qu'il y a nécessité d'imposer ce plafond de dépenses pour les tiers.
Moreover, I'm always surprised when different groups in favour of eliminating third-party spending limits invoke court decisions, when court decisions recognize the need to impose third-party spending limits.

Je m'étonne toujours de voir un certain nombre d'intervenants invoquer les jugements des tribunaux sur la question des limites de dépenses des tiers et sur celle des sondages.
I'm always astounded when people fall back on court rulings regarding third party spending limits and the publication of polls.

Notre Code criminel mentionne les crimes, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, qui figurent dans les lois internationales, mais la Cour suprême du Canada a interprété ces crimes d'une manière si restrictive dans l'affaire Finta—que j'ai analysée dans cet index—que chaque criminel de guerre ou criminel contre l'humanité peut invoquer le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Imre Finta, et dire qu'il ne peut pas être reconnu coupable ici de ces infractions.
We have in our Criminal Code the crimes, crimes against humanity and war crimes, that are in the international statutes, but the Supreme Court of Canada has interpreted those crimes so restrictively in the case of Finta—which I've analysed in this index—that virtually every war criminal and criminal against humanity can plead the Supreme Court of Canada decision on Imre Finta, say he could not be convicted here for these offences, invoke the rule of double criminality, and successfully argue that he should not be surrendered to an international tribunal for an offence that would fit within the provisions of the crimes of those tribunals.

F. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, l'appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant invoqué son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, MSavtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de mourir; que six mois se sont écoulés depuis l'enlèvement du policier estonien Eston Kohver par les services de sécurité russes sur le territoire estonien, en violation du droit international; que cet homme est toujours détenu illégalement à la prison de Lefortovo à Moscou; qu'il ne reçoit pas l'aide juridique adéquate, qu'il est privé de son droit à un jugement équitable et qu'il doit se soumettre à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités ne sont pas connues;
F. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiia Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death; whereas six months have passed since the abduction of Estonian police officer Eston Kohver by the Russian security services on Estonian territory, in violation of international law; whereas he continues to be illegally detained in Lefortovo prison in Moscow; whereas he is not receiving adequate legal aid, has been deprived of his right to fair proceedings and has been ordered to undergo an unjustified psychiatric examination, the details of which remain unknown;

La Commission propose de supprimer le droit actuellement prévu de contester la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement d'un État membre en invoquant une incompatibilité manifeste avec l'ordre public de l'État membre d'exécution/de reconnaissance, et de le remplacer par un motif limité lié au "droit à un procès équitable".
The Commission is proposing to abolish the present right to challenge recognition or enforcement of a Member State judgment on the ground of manifest incompatibility with the enforcing/recognising Member State's public policy and replace it by the limited “fair trial” ground.

Par exemple, l'un des organismes s'est appuyé sur le jugement dans l'affaire Stinchcombe, qui remonte à 1990 et qui porte sur le droit à la divulgation. Un autre organisme a invoqué le jugement dans l'affaire Suresh, qui remonte à 2002 et qui porte sur la même question.
For example, one of them was arguing Stinchcombe, which goes back to 1990, on the right of disclosure; whereas someone else was arguing Suresh from 2002 on the same issue.

Aujourd'hui, on invoque ce jugement et d'autres semblables comme justification pour redéfinir le mariage, comme si cela était non seulement inévitable, mais aussi juste et bon.
Now that very judgement and others similar are being used as justification for redefining marriage, as if it was not only inevitable but also somehow just and good.

Si nous fondions uniquement notre jugement sur la dure et implacable logique, qui existe sans le moindre doute - la logique des chiffres, qui peuvent sembler solides, mais qui sont en réalité abstraits -, nous ne devrions ni comprendre le problème ni être en mesure de l’analyser puisque les concepts invoqués sont la délocalisation, la mondialisation et la compatibilité.
If we based our judgment solely on the harsh and unpalatable logic, which undoubtedly exists – the logic of numbers, which may appear solid but which are in fact intangible – we should neither understand the problem nor be able to analyse it, since the concepts invoked are delocation, globalisation and compatibility.

Pour les trois raisons que je viens d’invoquer, et sans porter, pour ma part, de jugements sur les personnes qui composent votre collège, nous n’avons pas confiance dans cette Commission prise dans son ensemble.
For the three reasons I have given, and without my wishing to pass judgment on individual Commissioners, we have no confidence in this Commission as a whole.