Traduction de «involontaire entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fumer involontairement | Inhalation involontaire de la fumée de tabac
Involuntary smoking

fumer involontairement | inhalation involontaire de la fumée de tabac
involuntary smoking | passive smoking

franchissement de ligne | franchissement involontaire de ligne | sortie involontaire de voie
lane departure

système de suivi de voie | système d'alerte de franchissement de ligne | système d'avertissement de franchissement de ligne | système d'alerte de franchissement involontaire de ligne | avertisseur de sortie involontaire de voie | avertisseur de sortie de voie
lane departure warning system | lane keeping system

faillite involontaire [ procédure de faillite involontaire ]
involuntary bankruptcy [ involuntary proceeding ]

institutionnalisation involontaire [ hospitalisation involontaire ]
involuntary admission [ involuntary hospitalization ]

Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]
Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]

échelle de mesure des mouvements involontaires anormaux
AIMS - Abnormal involuntary movement scale

Fumer involontairement
Passive smoking

célibat involontaire
involuntary celibacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. demande à la Commission d'analyser les problèmes de compatibilité qui résultent des dispositions divergentes concernant les règles relatives à l'origine ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables aux échanges entre les pays de la région andine et l'Union et entre ceux-ci et les pays du Mercosur; invite la Commission à apporter une assistance technique, s'il y a lieu, pour résoudre la question des dispositions divergentes afin de prévenir toute perturbation involontaire des processus d'intégration régionale en Amérique du Sud;
11. Calls on the Commission to analyse compatibility problems arising from divergent provisions regarding rules of origin, and regarding sanitary and phytosanitary measures (SPS) in relation to trade between the Andean region and the EU, and trade between the Andean region and MERCOSUR; calls on the Commission to offer, if necessary, technical assistance to cope with divergent requirements in order to prevent an unwanted disturbance of regional integration processes in South America;

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.

Le 19 avril 2012, le Parlement européen a plaidé en faveur de moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, rappelé l'existence de l'évasion fiscale au moyen de dispositifs hybrides et invité les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre les systèmes fiscaux afin d'éviter la non-imposition involontaire et l'évasion fiscale.
On 19 April 2012, the European Parliament called for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion, drawing attention to tax evasion via hybrid financial instruments and calling on the Member States to ensure smooth cooperation and coordination between their tax systems to avoid unintended non-taxation and tax evasion.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

15. insiste sur le fait que la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail reste l'un des facteurs déterminants de l'écart salarial; souligne également que les femmes, particulièrement celles qui travaillent comme employée de maison ou aide à domicile, sont plus susceptibles d'être mal rémunérées, de devoir travailler involontairement à temps partiel, d'exercer des emplois précaires et d'être soumises à des contrats sans horaires, et invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures appropriées visant à limiter efficacement le travail à temps partiel non voulu; insiste sur le fait que la féminisation de la pauvreté résulte de discriminations multiples ainsi que d'autres facteurs divers, dont l'écart salarial entre les femmes et les hommes, l'écart de pension, les responsabilités de soin et pauses y relatives, ainsi que les lacunes des systèmes d'assistance, qui affectent les ménages dirigés par des mères célibataires; souligne, dans ce contexte, l'importance d'évaluer les différents effets des systèmes de sécurité sociale sur les hommes et les femmes; rappelle l'importance d'une mise en œuvre de la législation anti-discrimination existante, en tenant compte d'une approche intersectionnelle afin de réduire la pauvreté chez les femmes;
15. Stresses that occupational and sectoral segregation of the labour market remains a factor in determining the gender pay gap; also stresses that women’s jobs, particularly women who work as domestic workers and carers, are consistently undervalued and are more likely to be subject to low pay, involuntary part-time work, precarious jobs and zero-hours contracts, and calls on the Commission and the Member States to develop and implement appropriate measures to effectively limit involuntary part-time work; stresses that the feminisation of poverty is the result of multiple discrimination and various other factors, including the gender pay gap, the pension gap, care responsibilities and related breaks, and insufficient support systems affecting households headed by single mothers; underlines in this context the importance of assessing the gender effect of social security systems; recalls the importance of implementing existing anti-discrimination legislation, taking into consideration an intersectional approach in order to reduce poverty among women;

Deux personnes condamnées initialement pour homicide involontaire coupable et libérées sous condition ont été réincarcérées pour un deuxième homicide involontaire coupable entre 1961 et 1974.
Two offenders originally convicted of manslaughter and released on parole were subsequently reincarcerated for a second manslaughter offence between 1961-1974.

Le régime ne devrait servir que d'assurance, pour les périodes où les Canadiens se trouvent de façon tout à fait involontaire entre deux emplois.
The program should be used only as insurance in circumstances where Canadians find themselves unavoidably caught between employment opportunities.

Je crois que c'est clairement de l'ingérence dans la relation entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, et que si nous allons de l'avant avec cette loi, nous nous ingérerions involontairement dans cette relation entre les différents ordres de gouvernement.
I think this clearly intrudes into the relationship between the provincial, territorial and federal governments and, if we proceed with this legislation, we would unintentionally be interfering in that relationship between the provinces, territories and the federal government.

Un renforcement de la coordination entre les Etats membres en matière de fiscalité aurait permis d'éviter un transfert involontaire de souveraineté de chacun des Etats membres aux forces du marché, dans un domaine qui devrait rester de la compétence des pouvoirs publics.
A better coordination among Member States in the area of taxation would have avoided the present situation in which individual Member States have effectively surrendered sovereignty to market forces, in a field that should remain the prerogative of public policy.