Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient e
n faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellem
ent à la province à long terme en permettant à l'
...[+++]administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.Moreover, it seems logical that the incentives should b
e targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually b
enefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to coll
ect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment
threshold does not harm ...[+++] small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.