Traduction de «investisseurs dont les actifs sont détenus par un tiers seront mieux » (Français → Anglais) :

Ils recevront en outre des informations plus détaillées sur les modalités d'application du système d'indemnisation, et les investisseurs dont les actifs sont détenus par un tiers seront mieux protégés contre les détournements de fonds (comme dans l'affaire Madoff).
Investors will also receive better information on when the compensation scheme would apply and get better protection against fraudulent misappropriations where their assets are held by a third party - such as in the recent Madoff affair.

12. souligne que pour attirer le secteur privé vers les PPP, transfrontaliers en particulier, il est capital de donner aux investisseurs suffisamment de garanties sur le fait que leur investissement à long terme bénéficiera d'un environnement sûr, d'une sécurité juridique et d'une bonne gouvernance; insiste par conséquent sur la nécessité de garantir une protection efficace des investissements et des actifs économiques détenus par des entreprises européennes dans le cadre de PPP dans des pays tiers;
12. Underlines that, in order to attract the private sector to PPPs, cross-border in particular, it is paramount to provide investors with enough assurances that their long-term investment will benefit from a secure environment, legal certainty and good governance; stresses therefore the need to ensure effective protection of investments and economic assets held by European companies as part of PPP arrangements outside the EU;

7. Si le dépositaire a délégué ses fonctions de garde conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE à un tiers situé dans un pays tiers, il veille à ce que le contrat avec le tiers autorise une résiliation anticipée, compte tenu de la nécessité d'agir de façon à servir au mieux les intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs, si le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité ne reconnaissent plus la ségrégation des actifs de l'OPCVM en cas d'insolvabilité du tiers ou si les conditions édictées par le droit et la jurisprudence ne sont plus satisfaites.
7. Where the depositary has delegated its safekeeping functions in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC to a third party located in a third country, it shall ensure that the agreement with the third party allows for an early termination, taking into account the need to act in the best interest of UCITS and its investors, in case the applicable insolvency laws and case law no longer recognises the segregation of the UCITS's assets in the event of insolvency or the third party or the conditions laid down in law and case law are no longer fulfilled.

Cependant, nous devons également nous assurer que les droits fondamentaux seront mieux protégés avec Schengen II qu’avec Schengen I. Grâce aux amendements du Parlement européen, Schengen II comporte des règles plus détaillées sur la protection des données. Il prévoit le contrôle et la responsabilité de la Communauté sur le fonctionnement du système, le contrôle du Parlement et la juridiction de la Cour de justice des Communautés européennes. Il exclut la possibilité que des pays tiers puissent y accéder et prévoit un contrôle actif exercé par le contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu’une plus grande transparence.
However, with Schengen ΙΙ we also need to ensure that fundamental rights will be better protected than under Schengen Ι. Thanks to the amendments by the European Parliament, Schengen ΙΙ contains more detailed rules on data protection, makes provision for Community control of and responsibility for the functioning of the system, controls by the European Parliament and the jurisdiction of the European Court of Justice, bans access to third countries and makes provision for active control by the European Data Protection Supervisor and greater transparency.